Aussi nommé « 1 % patronal » ou « Prêt Action Logement », le prêt 1 % employeur est une aide à l’emprunt pour les salariés et les préretraités de certaines entreprises du secteur privé. Il permet d’obtenir un prêt à un taux plafonné à 1 % pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.
Ce prêt est soumis à l'accord de l'entreprise selon une enveloppe annuelle définie réglementairement. Pour obtenir ce prêt aidé, certaines conditions doivent également être respectées.
Les conditions du prêt Action Logement
Le montant du prêt Action Logement
Le montant du prêt Action Logement ne peut dépasser 30 % du coût total de l’acquisition. Il est également soumis à un montant de financement minimum et un plafond maximum, qui varient en fonction de la zone géographique du logement :
| Montants (en euros) | Zones | |||
|---|---|---|---|---|
| A et A bis | B1 | B2 | C | |
| Planchers | 15 000 € | 15 000 € | 7 000 € | 7 000 € |
| Plafonds | 25 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 10 000 € |
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La durée du prêt Action Logement
La durée du prêt Action Logement est libre mais ne peut dépasser 20 ans.
Les conditions du prêt Action Logement
Plafonds de ressources pour l’obtention d’un prêt Action Logement en 2020, selon le nombre d’occupants et la localisation du logement :
| Montants (en euros) | Zones | |||
|---|---|---|---|---|
| A et A bis | B1 | B2 | C | |
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € | 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € | 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € | 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € | 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € | 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € | 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € | 8 et plus | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 000 € |
Ce prêt patronal permet de financer partiellement la construction d’un logement ou l’acquisition d’un logement neuf, en France, à destination de résidence principale et respectant les conditions de performance énergétique en vigueur.
Conditions du prêt Action Logement pour un logement ancien sans travaux
Afin de pouvoir bénéficier du prêt employeur pour l’acquisition d’un logement ancien, celui-ci doit constituer la résidence principale du foyer, être situé en France, et répondre à des conditions spécifiques notamment en matière de consommation énergétique. Son DPE doit être compris entre les catégories A et D (consommation maxi 230 KWH/m²/an).
Ce prêt peut être cumulé avec un « prêt travaux » sur une même opération, après signature de l’acte d’acquisition.
Quelques exemples du prêt Action Logement
- Matthew et Zoé habitent à Lyon (69003) dans la zone A. Ils peuvent obtenir entre 15 000 € et 20 000 € du prêt employeur plafonné à 1 %. Néanmoins le montant de ce prêt ne peut dépasser 30 % du coût total de l’opération.
- Marie habite à Les Chères (69380) dans la zone B1. Elle peut obtenir entre 15 000 € et 20 000 € du prêt employeur plafonné à 1 %. Néanmoins comme le cas précédent, le montant de ce prêt ne pourra pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.
- Luce et Victor habitent à Montargis (45200) dans la zone B2. Ils peuvent obtenir entre 7 000 € et 15 000 € du prêt employeur plafonné à 1 %. Néanmoins comme les cas précédents, le montant de ce prêt ne pourra pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.
- Anthony et Clara habitent à Gien (45500) dans la zone C. Ils peuvent obtenir entre 7 000 € et 10 000 € du prêt employeur plafonné à 1 %. Néanmoins comme dans les cas précédents, le montant de ce prêt ne pourra pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.
Néanmoins, pour tous ces exemples, le montant du prêt ne pourra pas dépasser 30 % du coût total de l’opération et devra respecter les conditions d’octroi (plafond de ressources, respect des normes de performance énergétique…).
Il est réservé à l’acquisition de la résidence principale en France et est soumis à l’accord de l’employeur ou de l’organisme de collecte auquel il est rattaché.
Les subtilités du prêt employeur
Les salariés peuvent obtenir leur prêt en le demandant à leur employeur ou auprès de l’organisme collecteur de l’entreprise si elle verse sa contribution à l’effort de construction à un organisme extérieur.
Le prêt employeur est cumulable avec d’autres prêts comme le Prêt à Taux Zéro.
Important :
- Le prêt n’est pas accordé systématiquement car l’employeur peut décider d’établir un ordre entre ses salariés ou avoir déjà utilisé la totalité du quota de l’année.
- Si vous quittez votre emploi avant la fin de votre prêt vous ne perdez pas cet avantage salarial.
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