Bien comparer les contrats d’assurance de prêt

Comme souvent en matière d’assurance, les contrats d’assurance emprunteur peuvent être complexes et présenter de nombreuses subtilités. Même si le comparateur SwitchAssur ne propose que des contrats de qualités, nous allons vous expliquer en détail comment savoir si un contrat est bien couvrant, ou si vous risquez de payer pour pas grand-chose...

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Les critéres d’équivalence du CCSF pour l'assurance emprunteur

Bien comparer deux contrats d’assurance emprunteur entre eux est essentiel, non seulement pour savoir comment vous allez être couvert, mais aussi pour ne pas avoir de mauvaise surprise à la souscription. En effet, depuis 2010 et la loi Lagarde, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (voir l’article sur Legifrance.fr ).

Excellent nous direz-vous ! Vous allez pouvoir profiter de la concurrence pour faire des économies et être mieux assuré. Mais ce n’est pas si simple : pendant des années, la notion d’équivalence de garantie n’a pas été définie plus précisément. Résultat, il était très facile pour une banque de refuser les contrats que les emprunteurs lui apportaient. Il lui suffisait de trouver une situationque le contrat externe ne couvrait pas, si marginale qu’elle soit.

Pour cela, elle pouvait étudier, par exemple, la liste des sports exclus, et en trouver un que son contrat à elle couvrait. Peu importe que ce sport soit très peu pratiqué, voire que l’assuré n’est nullement l’intention ou même les capacités de le pratiquer !

Pour tenter de mettre fin à ses dérives anti-concurrentielles, en 2015 le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a publié une liste de critères (18 pour les garanties décès/invalidité/incapacité et 8 pour la garantie perte d’emploi). La banque prêteuse doit choisir dans cette liste 11 critères en décès/invalidité/incapacité (et 4 en perte d’emploi le cas échéant) qu’elle exige absolument pour octroyer le crédit. Elle ne pourra alors pas refuser un contrat externe répondant à ces critères, quelles que soient par ailleurs les autres différences avec son propre contrat. Quels sont donc ces critères ?

Pour le décès et la PTIA

La garantie décès et PTIA donne lieu à peu de différences d’un contrat à l’autre. Cela dit, 3 points sont à vérifier :

  • L’emprunteur est-il couvert pendant toute la durée du prêt ?
  • La couverture reste-t-elle valable en cas de déplacement dans le monde entier ?
  • La pratique des sports amateurs est-elle couverte ?

Pour l’ITT

Sur l’Incapacité Temporaire Totale de Travail, les contrats sont en revanche nettement plus variés, à un point tel que les niveaux de couverture vont de « très bons » à « presque inopérant ».

Cette garantie intervient pour prendre en charge vos mensualités de crédit lorsque vous vous retrouvez en arrêt de travail prolongé. Le CCSF a établi pour cette garantie une liste de 7 critères différenciants :

  1. Jusqu’à quel âge êtes-vous couvert ? La couverture cesse toujours lorsque vous prendrez votre retraite, mais est systématiquement assortie d’une limite d’âge qui peut varier de 60 à 65 ans. L’évolution du marché du travail étant ce qu’elle est, vous risquez de voir votre carrière se prolonger au-delà de 60 ans : selon le contrat choisi, vous risquez de traverser une période pendant laquelle vous travaillerez mais ne serez plus couvert.
  2. Le délai de franchise : les assureurs ne prennent pas en charge les courts arrêts de travail (ce serait à la fois coûteux, assez inutile pour l’assuré et compliqué à gérer !). C’est pourquoi l’ITT est assortie d’une période de franchise, qui est généralement de 90 jours. Cela étant, certains contrats la font durer jusqu’à 180 jours : seuls les arrêts de travail de plus de 6 mois seront alors pris en charge !
  3. Une couverture en cas d’incapacité à exercer « une profession » ou « votre profession » ? Ne vous y trompez pas, ce tout petit mot peut tout changer en cas de sinistre. Prenons l’exemple d’un carreleur qui se casserait la jambe : il ne peut bien sûr plus exercer sa profession, et si son contrat le couvre en cas d’incapacité à exercer « sa profession », il sera indemnisé. Cela dit, sa jambe cassée ne l’empêche pas d’exercer une profession administrative (démarcheur téléphonique par exemple). Si son contrat d’assurance de prêt ne le couvre qu’en cas d’incapacité à exercer « une profession » ou « toute profession », il ne pourra pas être indemnisé. C’est vrai, quoi, il n’a qu’à changer de travail !
    De fait, soyez bien attentif à ce point, qui peut faire la différence entre être systématiquement couvert, ou ne jamais l’être.
  4. La couverture forfaitaire ou indemnitaire : derrière ces termes techniques se cache une différence simple mais essentielle. Les contrats forfaitaires indemnisent les assurés à hauteur de la mensualité assurée, alors que les contrats indemnitaires limitent l’indemnisation à la perte réelle de revenus.
    Or si vous bénéficiez d’une prévoyance complémentaire (c’est assez courant), votre salaire peut parfaitement être maintenu (au moins en partie) pendant votre arrêt de travail. Du coup, un contrat indemnitaire vous couvrira (beaucoup) moins bien !
  5. La couverture du mi-temps thérapeutique. Puisque seuls les arrêts de travail prolongés sont pris en charge, il est courant que la reprise d’une activité professionnelle se fasse progressivement après une indemnisation. Les revenus de l’assuré peuvent donc être moins élevés pendant cette période. Privilégiez donc les contrats qui prennent en charge le mi-temps thérapeutique (l’indemnisation se fait alors généralement à 50 % et pendant un temps limité, de 3 à 12 mois).
  6. La couverture des inactifs. Les assurés y prêtent rarement attention, dans la mesure où ils sont très souvent en activité au moment de la souscription de leur assurance emprunteur. Et pourtant, certains contrats sont particulièrement cruels en la matière, et ne vous couvrent pas en période d’inactivité. Résultat :
    • Vous êtes au chômage,
    • Vous avez un sinistre,
    • Vous n’êtes pas indemnisé,
    • Et vous payez quand même votre assurance !
    C’est donc un point sur lequel vous devez être particulièrement vigilent, dans la mesure où un crédit immobilier est un engagement de long terme : nous croisons les doigts pour vous, mais en 20 ans, tout peut vous arriver !
  7. Les affections dorsales et psychiatriques. Ce sont des « maladies non-objectivables » (MNO) : leur réalité ne peut pas toujours être prouvée par un examen médical. En pratique, certains contrats les prendront en charge sous condition d’hospitalisation (le CCSF fixe une limite entre les contrats exigeant plus ou moins de 10 jours d’hospitalisation) ou d’intervention chirurgicale.

Au-delà des 7 critères CCSF, nous vous invitons aussi à vérifier 2 points supplémentaires, en fonction de votre situation personnelle :

  • Si votre profession ou les sports que vous pratiquez présentent des risques particuliers, la couverture pourra différer d’un contrat à l’autre. Cela dit, ces risques sont la plupart du temps « rachetables », c’est-à-dire qu’ils peuvent être couverts moyennant une surprime.
  • Si vous avez des antécédents de santé, gare à certains contrats un peu « limites » en la matière : caché dans les « petites lignes » des conditions générales, une clause exclue d’office les risques associés aux antécédents de santé que vous avez déclarés dans le questionnaire médical. Si vous tombez sur un tel contrat, fuyez !
en 3 étapes

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Pour l’invalidité

Les critères CCSF pour la garantie invalidité sont au nombre de 5, dont 4 sont communs à l’ITT (voir paragraphe précédent) :

  1. Jusqu’à quel âge êtes-vous couvert ? Idem ITT.
  2. Une couverture en cas d’incapacité à exercer « une profession » ou « votre profession » : Idem ITT.
  3. La couverture forfaitaire ou indemnitaire : idem ITT.
  4. La prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 % : alors que certains contrats couvrent seulement l’IPT (Invalidité Permanente Totale, souvent à partir de 66 % d’invalidité), d’autres, de meilleure qualité sur ce point, prennent en partie en charge l’IPP.
  5. Les affections dorsales et psychiatriques : idem ITT.

Au-delà des 5 critères CCSF, nous vous invitons aussi à vérifier 3 points supplémentaires, en fonction de votre situation personnelle (ils sont communs à l’ITT, voir le paragraphe précédent) :

  1. La couverture des inactifs,
  2. Les risques sportifs et professionnels,
  3. Les conséquences des antécédents de santé déclarés dans le questionnaire médical.

Pour la Perte d’Emploi

La majorité des emprunteurs n’est pas concernée par l’assurance perte d’emploi, qui est d’ailleurs le plus souvent facultative. De ce fait, les critères du CCSF ne sont généralement pas opérants, puisque la souscription de cette garantie n’est le plus souvent pas une exigence de la banque mais un choix de l’emprunteur.

Pour autant, si votre banque exige cette assurance, ou tout simplement si vous souhaitez vous assurer que le contrat qu’on vous propose est bon, voici les points à bien vérifier :

  • Le délai de carence : il s’agit du délai en début de couverture pendant lequel vous ne pourrez pas être indemnisé, même en cas de perted’emploi. Il est souvent de 6 mois, mais peut atteindre un an.
  • Le délai de franchise : comme pour l’ITT et l’invalidité, seules les périodes de chômage de longue durée sont indemnisées. Ce délai est souvent de 90 jours, mais peut atteindre 120 jours ou être réduit jusqu’à 0 (mais le coût en est alors très important !).
  • La durée d’indemnisation par sinistre : généralement de 12 mois, elle peut parfois être plus longue
  • Son caractère forfaitaire ou indemnitaire : voir ce point dans le paragraphe concernant l’ITT.
  • Les conditions d’emploi au moment du sinistre : certains contrats exigent une ancienneté minimum en CDI pour indemniser l’assuré.

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Souscrire à une assurance de prêt quand on est fumeur

Le tabagisme est l'un des facteurs ayant un impact sur le tarif de l'assurance de prêt. La définition d'un fumeur dépend d’un assureur à un autre. Il est important de déclarer correctement si vous êtes fumeur ou non pour obtenir un tarif juste et éviter les mauvaises surprises.

Assurance de prêt : la différence entre le délai de carence et le délai de franchise

La plupart des contrats d'assurance emprunteur contiennent des délais de carence et de franchise. Dans les deux cas, ces délais concernent une période pendant laquelle vous n'êtes pas couverts. Il est important d'analyser attentivement ces deux éléments de votre contrat pour bénéficier de la meilleure couverture possible.

5 points essentiels à vérifier avant de changer d’assurance de prêt

Changer son assurance de prêt te permet de faire des économies. Mais certains autres éléments sont à surveiller pour bénéficier d’une bonne prise en charge : privilégier un contrat forfaitaire, observer le délai de franchise, la prise en charge selon ta profession au jour du sinistre, le coût sur 8 ans et les exclusions.