Qu’est ce que l’équivalence de garanties en assurance emprunteur ?
L’équivalence de garanties correspond à l’obligation des banques d’accepter une assurance emprunteur externe, à condition que cette nouvelle assurance offre des garanties équivalentes par rapport à celle du contrat proposé par la banque.
Autrement dit, si tu trouves une offre d’assurance moins chère ailleurs avec des garanties équivalentes, la banque ne peut pas refuser la demande de changement. L’équivalence de garanties vise à favoriser la concurrence et à proposer des contrats bien couvrants pour les emprunteurs.
Les critères pour juger l’équivalence de garanties
Depuis 2015, le changement de l’assurance de prêt et l’équivalence de garanties sont encadrés par des règles strictes. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a formalisé des règles et des critères pour juger l’équivalence de garanties entre deux contrats. Ce comité est une autorité du secteur financier qui émet des avis et des recommandations. Ces avis n’ont pas de valeur de loi mais permettent de donner un cadre à suivre pour les différents acteurs du secteur.
Le CCSF a donc décidé une liste de garanties à respecter pour le changement de l’assurance emprunteur. Cette liste comporte :
- 18 critères pour la couverture de l’assurance de prêt immobilier.
- 8 critères pour la couverture de la Perte d’Emploi.
Parmi tous ces critères, la banque doit en choisir 11 pour les garanties classiques et 4 pour la Perte d’Emploi. D’ailleurs, elle ne peut sélectionner des critères auxquels son propre contrat ne répond pas.
Pour la garantie décès, les critères listés sont :
- La couverture pendant toute la durée du prêt
- La couverture des sports amateurs pratiqués au moment de la souscription
- Le maintien de la couverture en cas de déplacement à l’étranger (personnelles, professionnels ou humanitaires)
Pour la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), le seul critère listé est la couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt.
Pour la garantie incapacité, les banques doivent choisir parmi tous ces critères :
- La couverture pendant toute la durée du prêt
- Le délai de franchise
- L’évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre pour une personne en activité
- Le maintien de la couverture en cas de mi-temps thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours
- La couverture à hauteur de la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre
- La couverture des inactifs au moment du sinistre
- La couverture des affections dorsales
- La couverture des affections psychiatriques
Voici les critères pour la garantie invalidité :
- La couverture pendant toute la durée du prêt
- L’évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
- La prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre
- La prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
- La couverture des affections dorsales
- La couverture des affections psychiatriques
Ces 18 critères constituent les bases sur lesquelles les banques doivent s’appuyer pour évaluer l’équivalence de garanties. Elles sont obligées d’en retenir 11.
Pour la garantie Perte d’Emploi, il y a 8 critères au total et la banque doit en choisir 4. Attention, si tu souscris cette option avant de signer ton offre de prêt, tu ne pourras plus t'en défaire. Ton futur contrat devra détenir cette option pour qu’il soit accepté par ta banque. Gare aux propositions alléchantes de certaines banques qui n’hésitent pas à offrir cette assurance la première année.
- La couverture pendant toute la durée du prêt
- Le délai de carence
- Le délai de franchise
- La durée d’indemnisation par sinistre
- La durée d’indemnisation totale
- La part de l’échéance prise en charge
- La prise en charge de la mensualité sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
- La prise en charge sans condition d’ancienneté en CDI
Le devoir de la banque concernant l’équivalence de garanties
Si le contrat répond à l’équivalence de garanties, la banque ne peut pas refuser la demande de changement. Elles doivent également respecter d’autres règles : ne pas modifier le crédit immobilier en augmentant le taux d’intérêt ou facturer des frais de changement d’assurance de prêt.
Si la banque estime que le contrat ne répond pas à l’équivalence de garanties, elle doit expliquer son refus de façon écrite, datée et explicite.
Pour te permettre de comparer efficacement les garanties entre deux contrats, la banque doit fournir, au moment de l’offre de prêt, la Fiche Standardisée d’Information. Ce document permet de visualiser les garanties exigées par la banque auquel devra répondre le nouveau contrat
Simplifiez vos démarches avec SwitchAssur
Comparer les garanties peut être un travail fastidieux. Avec SwitchAssur, nous te facilitons la tâche. Tous les contrats que nous proposons respectent d’emblée les critères d’équivalence de garanties. Vous pouvez aussi directement voir ce que nous couvrons en plus par rapport à votre contrat initial.
Tu n’as pas besoin de te poser des questions pour savoir si ton contrat est équivalent ou non. La banque n’a pas de raison valable de refuser ta demande de changement. En plus, on s’occupe de toutes les démarches auprès de ta banque !