Choisir votre assurance de prêt avec la loi Lagarde

Votre assurance de prêt au meilleur tarif en quelques clics

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Loi Lagarde : le droit de choisir votre assurance de prêt

Afin de tenter de mettre fin au monopole des banques sur l’assurance emprunteur, en 2010 a été promulguée la loi Lagarde, qui dit en substance : « jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre [de prêt], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose » ( article L313-30 du Code de la consommation).

En outre, et afin de ne pas troubler le jeu normal de la concurrence, la banque prêteuse n’a pas le droit de modifier les conditions du crédit (en particulier son taux) ni de vous réclamer des frais supplémentaires en échange de son acceptation d’un contrat d’assurance externe. En effet, il aurait été trop facile pour la banque de vous imposer des frais prohibitifs pour vous dissuader d’aller voir ailleurs.

Nos astuces pour en profiter de la loi Largarde

Même si la loi vous autorise à choisir votre assurance emprunteur, il est tout de même sage de prendre quelques précautions afin que la banque ne vous mette pas de bâtons dans les roues.

Pour commencer, inutile de lui signaler dès le départ votre intention de faire une délégation d’assurance. Menez votre négociation sans l’évoquer, afin d’obtenir les meilleures conditions pour votre crédit :

  • Le meilleur taux de prêt,
  • L’absence d’indemnités de Remboursement Anticipé (IRA),
  • De la souplesse dans les modalités de remboursement (modulation des mensualités à la hausse comme à la baisse),
  • Etc.

Avec sa première proposition, la banque vous fournira une FSI (Fiche Standardisée d’Information) ainsi qu’une notice détaillant les caractéristiques de son contrat d’assurance emprunteur. Ces documents vous permettront de déterminer ses exigences en termes d’assurance : vous pourrez alors vous mettre en quête d’un contrat d’assurance externe équivalent en garantie, que la banque ne pourra donc pas refuser.

Vous n’aurez alors plus qu’à comparer les assurances emprunteur du marché (avec SwitchAssur !), pour trouver la mieux adaptée à votre projet, au meilleur tarif.

en 3 étapes

Bon à savoir :

Inutile de scruter le contrat d’assurance de la banque pour connaître ses exigences en termes d’équivalence de garantie, SwitchAssur le fait pour vous ! Dites-nous simplement de quelle banque il s’agit, et nous adapterons automatiquement nos propositions à son niveau d’exigence : fini les mauvaises surprises !

Il ne vous restera plus qu’à :

  • Choisir votre contrat d’assurance emprunteur,
  • Le souscrire en quelques clics, 100 % en ligne (signature électronique incluse !),
  • Remettre le dossier d’adhésion que nous vous fournirons à votre banquier, afin qu’il intègre à l’offre de prêt,
  • Et c’est tout !

Comme nous l’expliquions plus haut, votre banquier n’aura alors plus le droit de modifier les conditions de crédit que vous aurez déjà négociées, ni de vous réclamer de frais supplémentaires.

Si votre banquier respecte la loi, il devra vous signifier son acceptation sous 10 jours, et vous envoyer l’offre de prêt correspondante.

Bon à savoir :

La loi Lagarde est bien sûre possible pour une acquisition ou une construction, mais aussi dans le cadre d’un rachat de prêt. Meilleur taux + assurance moins chère = un maximum d’économies !

Vous avez déjà signé votre offre de prêt ?

Pressé par le temps, vous avez peut-être accepté de prendre l’assurance emprunteur proposée par la banque, alors que vous auriez sûrement pu trouver mieux ailleurs. Mais rien n’est perdu ! Si vous avez signé il y a moins de 12 mois, vous pouvez changer de contrat à tout moment grâce à la loi Hamon. Et même si votre prêt est plus ancien, vous pouvez toujours profiter de l’amendement Bourquin pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur annuellement, et choisir une assurance plus avantageuse.

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

"L'assurance emprunteur est obligatoire ; ma banque peut refuser mon changement d'assurance ; ma banque risque d'augmenter mon taux d'intérêt..."
Switchassur décrypte pour vous les idées reçues sur l'assurance de prêt immobilier à travers 10 affirmations communes qui sont ne sont pourtant pas toutes vraies !

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), examinée en ce moment même en Commission spéciale à l’Assemblée nationale, les députés ont voté ce jeudi 17 septembre un amendement visant à permettre aux assurés de changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment. S'il est définitivement adopté en séance publique, il permettra enfin aux emprunteurs d’exercer réellement la liberté de choix de leur assurance, telle que voulue dans différents textes législatifs votés depuis dix ans.

À l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur, entrée en vigueur le 1er Septembre 2010, SwitchAssur fait le point sur la délégation d'assurance emprunteur !