Lorsque vous prenez un crédit immobilier, la banque vous propose directement sa propre assurance emprunteur, aussi appelée « contrat groupe bancaire». Cela dit, vous n’êtes pas obligé de souscrire son offre. En pratique, la loi Lagarde encadre la délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit immobilier, en imposant aux banques l’acceptation d’un contrat externe à garanties équivalentes. C’est ce qu’on appelle faire une délégation d'assurance.

SwitchAssur vous explique les avantages de la délégation d’assurance emprunteur et vous donne quelques conseils pour optimiser votre crédit immobilier.

Loi Lagarde : le droit de choisir votre assurance de prêt

La loi Lagarde est le texte fondateur de la délégation d’assurance emprunteur en France pour les crédits immobiliers.

Promulguée en 2010, la loi Lagarde a ouvert la concurrence sur l’assurance emprunteur en consacrant un principe clé : jusqu’à la signature de l’offre de prêt, la banque ne peut pas refuser un contrat d’assurance externe dès lors qu’il présente un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle propose (Code de la consommation, art. L.313-30). .

La délégation d’assurance emprunteur vous permet de comparer et de choisir une assurance souvent bien moins chère tout en proposant des garanties équivalentes.

Concrètement, la banque doit vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet.

Si l’équivalence de garanties est respectée, elle ne peut pas :

• refuser le changement de contrat,
• modifier le taux ou les conditions de prêt,
• vous facturer des frais liés au changement.

A noter : pour ne pas retarder l’obtention de votre crédit ou risquer de perdre vos négociations, faites preuve de souplesse. Si vous n’arrivez pas à placer votre assurance alternative tout de suite, vous pourrez faire une demande de substitution rapidement après la signature de votre offre de prêt.

Zoom sur l’équivalence de garanties du CCSF

Avant 2015, les refus de délégation pour non-équivalence de garanties étaient fréquents. C’est pourquoi le Comité Consultatif du secteur Financier (CCSF) a déterminé des règles pour vérifier l’équivalence de garanties entre les contrats d’assurance emprunteur. Il établit une liste de critères qui sert de base au choix d'assurance.

Les critères retenus par la banque sont indiqués sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) qu’elle doit vous remettre dès la première simulation d’offre de prêt, accompagnée de la notice détaillant les caractéristiques de son contrat groupe d’assurance emprunteur.

Ces documents vous permettront de déterminer ses exigences en termes d’assurance, notamment les critères dits du CCSF à respecter. Vous pourrez alors vous mettre en quête d’un contrat d’assurance externe avec des garanties équivalentes, que la banque ne pourra pas refuser.

Comparez les assurances emprunteur avec SwitchAssur !

La délégation d’assurance avec SwitchAssur

SwitchAssur est un comparateur d’assurance emprunteur conçu pour sécuriser l’acceptation bancaire grâce à une analyse automatique des exigences de chaque établissement (FSI/équivalence de garanties) dans le cadre d’une délégation d’assurance emprunteur.

Inutile de scruter le contrat d’assurance de la banque pour connaître ses exigences en termes d’équivalence de garantie, SwitchAssur le fait pour vous !

Dites-nous simplement de quelle banque il s’agit et notre comparateur intelligent adaptera automatiquement ses propositions aux exigences de votre banque. Tous les devis présentés dans la page de résultats sont calés sur les garanties du contrat de la banque. Ils sont simplement classés selon leur coût total d’assurance de prêt immobilier.

Comment ça fonctionne ?

• Vous comparez les assurances emprunteur Parmi les meilleurs contrats du marché
• Vous choisissez votre contrat En fonction du prix, de l’assureur…
• Vous souscrivez en ligne en quelques clics Nos conseillers restent disponibles pour répondre à toutes vos questions
• Vous présentez votre nouveau contrat à la banque et comme nos devis répondent aux garanties exigées, zéro risque de refus

Et vous n’avez plus qu’à profiter de vos économies !

En cas de changement, les conseillers SwitchAssur se chargent des démarches de substitution sous mandat. Mais ce n’est pas possible quand le crédit n’est pas encore en place. Dans ce cas, nous vous remettons un dossier d’adhésion à transmettre à votre banquier pour qu’il intègre l’assurance déléguée dans son offre de prêt. Et c’est tout !

Nos astuces pour profiter de la loi Lagarde

Même si la loi permet le libre-choix de l'assurance emprunteur, il est tout de même sage de prendre quelques précautions afin que la banque ne vous mette pas de bâtons dans les roues pour votre crédit immobilier.

Pour commencer, inutile de lui signaler dès le départ votre intention de faire une délégation d’assurance. Menez votre négociation sans l’évoquer, afin d’obtenir les meilleures conditions pour votre crédit :

• Le meilleur taux d’intérêt,
• Les frais de dossier réduits,
• L’absence d’Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA),
• De la souplesse dans les modalités de remboursement (modulation des mensualités à la hausse comme à la baisse),
• Etc.

Tous ces éléments qui constituent l’offre de prêt ne peuvent plus être modifiés après la signature. C’est pourquoi il est très important de bien les négocier dès le départ. Tandis que le contrat d'assurance emprunteur peut être soit choisi avant la signature du crédit, soit changé à tout moment ensuite.

Si votre banquier se montre réticent à la délégation d’assurance ou vous menace de ne pas pouvoir conserver les mêmes conditions, mieux vaut optimiser votre crédit en deux temps :

• Commencez par négocier tous les aspects du crédit
• Puis, vous changerez votre assurance une fois votre offre de prêt signée

Cela vous permettra d’avoir à la fois le meilleur taux d’intérêt et le meilleur tarif d’assurance emprunteur !

Loi Lagarde : aussi pour les rachats de crédit

La délégation d’assurance emprunteur en loi Lagarde est bien sûre possible pour une acquisition ou une construction, mais aussi dans le cadre d’un rachat de prêt. Quand vous faites racheter votre crédit immobilier par une nouvelle banque, c’est un peu comme si vous faisiez un nouveau crédit. Vous pouvez donc souscrire une assurance alternative. Comme ça, vous profitez d’un meilleur taux d’intérêt et d’une assurance moins chère pour un maximum d’économies !

Vous avez déjà signé votre offre de prêt ?

Pressé par le temps, vous avez peut-être accepté de prendre l’assurance emprunteur proposée par l'établissement de crédit, alors que vous auriez sûrement pu trouver mieux ailleurs. Mais rien n’est perdu !

Si vous avez déjà signé votre offre de prêt, vous pouvez changer d’assurance-crédit grâce à la . En plus, pas la peine d’attendre. Le changement peut se faire immédiatement après la signature du crédit et quand vous voulez pendant son remboursement. Comme il n’y a pas de frais, changer d’assurance emprunteur peut être intéressant même sur un crédit ancien.

Le mieux est de faire une comparaison d’assurance emprunteur avec SwitchAssur

Je compare