Loi Lemoine : changez d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez

Une nouvelle loi sur l’assurance emprunteur est pleinement entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle permet à tous les emprunteurs de changer leur assurance de prêt quand ils le souhaitent en cours de crédit. Son objectif est de faciliter le changement de cette assurance afin de redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs.
Changer son assurance de crédit immobilier permet de réaliser des économies importantes tout en conservant de bonnes garanties ou en améliorant sa couverture.

La loi Lemoine : qu’est-ce que c’est ?

On l’appelle loi Lemoine par commodité mais en fait il s’agit de la loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », publiée au JO le 28 février 2022.

Cette nouvelle loi repose sur 3 piliers :

  1. Le changement de l’assurance emprunteur à tout moment, tout au long du crédit
  2. L’extension du droit à l’oubli
  3. La suppression de la sélection médicale sous conditions

Une nouvelle loi sur l’assurance emprunteur pour simplifier le changement

Depuis 2010, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour affirmer le libre choix de l’assurance de prêt avec la loi Lagarde, la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Mais malgré cette législation dense, le changement d’assurance emprunteur reste encore complexe à ce jour.

C’est pourquoi l’assurance emprunteur a été à nouveau réformée. L’objectif de la loi Lemoine est de simplifier le dispositif actuel lié au changement qui permet la résiliation à tout moment uniquement la première année du crédit et un droit de résiliation annuelle ensuite. Elle renforce également l’information des emprunteurs sur ce droit et sa mise en œuvre.

Ainsi, vous aurez toujours le droit de choisir votre assurance au moment du montage du crédit, en vertu de la loi Lagarde. Puis, vous pourrez changer à tout moment dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, jusqu’à la fin de votre crédit. Bref, vous pourrez changer d’assurance de prêt quand vous le souhaitez.

schéma lois assurance emprunteur

Pourquoi profiter de la loi Lemoine ?

La résiliation à tout moment est applicable à partir du 1er septembre 2022 et concernera tous les foyers français qui ont un crédit en cours.

Si vous avez un crédit immobilier en cours, vous allez pouvoir changer votre assurance de prêt à tout moment et économiser jusqu’à 50% de son coût, soit environ 500 € par an ou plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre crédit. C’est l’équivalent de 0,50% de taux d’intérêts!

Bien entendu, plus vous changez d’assurance emprunteur rapidement après la signature de votre crédit et plus les économies sont importantes. Toutefois, les économies sont possibles tout au long du crédit. Alors n’attendez pas pour réaliser votre devis gratuit d’assurance de prêt !

Changer d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine : comment faire ?

Avec la loi Lemoine, les démarches sont facilitées et accélérées. SwitchAssur vous simplifie également toutes ces démarches !

  • Vous faites votre comparaison en quelques clics
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  • Vous choisissez le contrat correspondant le mieux à vos besoins
  • Vous souscrivez en ligne

Et on s’occupe de toutes les démarches de votre banque pour valider le changement !

Bon à savoir : la banque n’a pas le droit de modifier votre crédit (taux d’intérêt, amortissement…) ou de vous facturer des frais (frais de dossier, frais d’avenants…). C’est interdit par la loi afin de vous permettre de changer librement d’assurance de prêt.

Changer d’assurance emprunteur avec SwitchAssur, c’est encore plus simple

SwitchAssur est un comparateur spécialisé en assurance de prêt immobilier qui vous simplifie le changement :

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L’extension du droit à l’oubli de l’assurance de prêt

Le droit à l’oubli permet de ne pas avoir à déclarer certains antécédents de santé, passé un certain délai. Ce droit a été mis en place par les pouvoirs publics et il est règlementé par la Convention AERAS. Jusqu’à présent, ce droit concernait uniquement les cancers et les délais pour le faire appliquer étaient relativement longs, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers survenus après l’âge de 21 ans.

Les avancées de la loi Lemoine sur le droit à l’oubli

La loi Lemoine, publiée le 28 février dernier, a étendu le droit à l'oubli pour souscrire une assurance de prêt :

  • plus besoin de déclarer votre cancer si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, au lieu de 10 ans jusqu'ici.
  • plus besoin de déclarer l'hépatite C non plus, dans les mêmes conditions, et cela est une nouveauté.

Si vous déclarez ces maladies une fois passé le délai de droit à l’oubli, l'assureur n'a pas le droit d'en tenir compte dans sa proposition d’assurance emprunteur. Il est applicable depuis le 1er Mars 2022.

Evolution de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur prévoit des travaux rapides afin d’étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies que les cancers et l’hépatite C. Il est également question d’augmenter le plafond d’emprunt du dispositif AERAS, actuellement 320 000 €, qui n’a pas évolué depuis de nombreuses années.

La grille de référence AERAS devrait également évoluer. Cette grille complète le dispositif de droit à l’oubli en donnant des directives précises de prise en charge aux assureurs sur un grand nombre de pathologies courantes.

Droit à l’oubli : attention à vous !

Le droit à l'oubli concerne uniquement les pathologies cancéreuses et désormais l’hépatite C. Toutes les autres pathologies, de la jambe cassée à la maladie cardiaque ou au VIH par exemple, doivent être déclarées au questionnaire de santé ou à l’étude médicale préalable à la souscription de votre assurance de prêt.

Si vous ne déclarez pas ces maladies dans le questionnaire de santé, vous risquez de ne pas être couvert en cas de sinistre. Les conséquences peuvent même aller jusqu'à la nullité du contrat.

La suppression du questionnaire de santé

Pourquoi remplir un questionnaire de santé ?

Avant le 1er Juin 2022, tout emprunteur devait remplir un questionnaire de santé pour obtenir une assurance de prêt. Il permet de connaitre les antécédents de santé et d’adapter la proposition d’assurance si besoin (surprime ou exclusion).

Avant cette date, 9 emprunteurs sur 10 bénéficiaient de conditions standards d’assurance de prêt et moins de 1% des emprunteurs n’obtenaient pas de proposition d’assurance. Elle permettait donc d’assurer efficacement la très grande majorité des emprunteurs, dans les meilleures conditions possibles.

La sélection médicale supprimée sous conditions

La loi Lemoine vise à supprimer la sélection médicale, c’est-à-dire le questionnaire de santé et toute information relative à l’état de santé de l’assuré (examen médical…), sous 2 conditions :

  • La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 € par assuré
  • Le crédit doit s’achever avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Autrement dit, vous ne devrez pas remplir de questionnaire de santé si vous empruntez moins de 200 000 € ou 400 000 € si vous empruntez en couple et que vous êtes tous les deux assurés à 50%, sous réserve que vous n’ayez pas d’autre crédit assuré par ailleurs.

exonération de la sélection médicale sous condition

Choix des quotités : attention au reste à vivre

Si vous empruntez en couple, votre banque peut exiger que vous soyez chacun couvert pour la totalité du crédit ou laissez libre de choisir vos quotités d’assurance de prêt.

La quotité, c’est la part assurée du crédit exprimée en pourcentage. Ne sous évaluez pas l’importance de l’assurance et ne diminuer vos quotités que si vous êtes certain de pouvoir poursuivre le bon remboursement du prêt en cas de sinistre comme en cas de décès de votre conjoint. Pour cela, il est important de calculer vos dépenses (mensualités du prêt, frais courants, loisirs…) et votre reste à vivre.

L’option la plus sécuritaire est de s’assurer chacun à 100 %. Ainsi, en cas de décès, le prêt sera entièrement soldé et vous conservez votre propriété.

Pensez à bien remplir votre questionnaire médical

La suppression du questionnaire médical est une bonne nouvelle pour les emprunteurs malades ou ayant des antécédents de santé car cela va leur éviter de payer des surprimes ou d’avoir des exclusions.

Mais, si vous êtes en bonne santé comme la grande majorité des emprunteurs, le questionnaire médical n’est qu’une simple formalité. Le remplir avec précision permet d’être couvert au mieux car tout ce qui est déclaré et ne fait lieu d’une exclusion indiquée par clause particulière au contrat est couvert.

En plus, SwitchAssur se charge de toutes les démarches auprès de votre banque ! N’attendez plus pour faire des économies !

en 3 étapes

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LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Depuis le 1er septembre et la mise en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire lors d’un emprunt immobilier dans certains cas. Mais la plupart du temps, le questionnaire de santé reste nécessaire. Nous vous expliquons les démarches à suivre dans les deux cas.

Malgré une législation toujours plus en faveur du libre choix de l’assurance emprunteur, le marché de l’assurance emprunteur est toujours détenu à 88% par les banques.

Plutôt que de réguler le marché, le taux d’usure a été un des facteurs déterminants du ralentissement du marché de l’immobilier depuis le début de l’année. Celui-ci a été augmenté au 1er octobre et devrait permettre de relancer le marché. Mais cette éclaircie devrait être de courte durée.