Une nouvelle loi sur l’assurance emprunteur va bientôt entrer en vigueur. Son objectif est de faciliter le changement de cette assurance afin de redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs.
Aujourd’hui, malgré une législation en faveur du libre choix de l’assurance de prêt immobilier, les banques font de la rétention pour vous dissuader de changer. Pourtant, changer son assurance de crédit immobilier permet de réaliser des économies importantes tout en conservant de bonnes garanties ou en améliorant sa couverture.
La loi Lemoine : qu’est-ce que c’est ?
On l’appelle loi Lemoine par commodité mais en fait il s’agit de la loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », publiée au JO le 28 février 2022.
Cette nouvelle loi repose sur 3 piliers :
- Le changement de l’assurance emprunteur à tout moment, tout au long du crédit
- L’extension du droit à l’oubli
- La suppression de la sélection médicale sous conditions
Une nouvelle loi sur l’assurance emprunteur pour simplifier le changement
Depuis 2010, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour affirmer le libre choix de l’assurance de prêt avec la loi Lagarde, la loi Hamon et l’amendement Bourquin.
Malgré cette législation dense, le changement d’assurance emprunteur reste encore complexe à ce jour. L’objectif de la loi Lemoine est de simplifier le dispositif actuel lié au changement qui permet la résiliation à tout moment uniquement la première année du crédit et un droit de résiliation annuelle ensuite.
Ainsi, vous aurez toujours le droit de choisir votre assurance au moment du montage du crédit, en vertu de la loi Lagarde. Puis, vous pourrez changer à tout moment dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, jusqu’à la fin de votre crédit. Bref, vous pourrez changer d’assurance de prêt quand vous le souhaitez.
Pourquoi profiter de la loi Lemoine ?
La résiliation à tout moment sera applicable à partir du 1er septembre 2022 et concernera tous les foyers français qui ont un crédit en cours.
Si vous avez un crédit immobilier en cours, vous allez pouvoir changer votre assurance de prêt à tout moment et économiser jusqu’à 50% de son coût, soit environ 500 € par an ou plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre crédit. C’est l’équivalent de 0,50% de taux d’intérêts!
Bien entendu, plus vous changez d’assurance emprunteur rapidement après la signature de votre crédit et plus les économies sont importantes. Toutefois, les économies sont possibles tout au long du crédit. Alors n’attendez pas pour réaliser votre devis gratuit d’assurance de prêt !
Changer d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine : comment faire ?
Vous avez le droit de changer votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez mais plus tôt vous le ferez et plus vous économiserez. Avec la loi Lemoine, les démarches devraient être facilitées et accélérées. SwitchAssur vous explique les étapes du changement d’assurance-crédit.
- Vous devez réaliser un devis d’assurance emprunteur et sélectionner votre nouveau contrat qui devra répondre aux exigences d’équivalence de garanties de votre banque, selon les critères du CCSF. Puis, vous pouvez envoyer votre demande à votre banque.
- La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande et n’a pas le droit de refuser votre nouveau contrat s’il présente un niveau équivalent de garanties.
- En cas de refus, la banque doit apporter une réponse claire avec tous les motifs qui justifie son refus afin que vous puissiez faire les modifications nécessaires rapidement.
- En cas d’acceptation, la banque doit vous envoyer l’avenant à l’offre de prêt, que vous devrez lui retourner signé pour la mise en place de votre nouvelle assurance.
Bon à savoir : la banque n’a pas le droit de modifier votre crédit (taux d’intérêt, amortissement…) ou de vous facturer des frais (frais de dossier, frais d’avenants…). C’est interdit par la loi afin de vous permettre de changer librement d’assurance de prêt.