Les Conditions Générales d’Utilisation de SwitchAssur

Ce site permet la comparaison et l'adhésion en ligne pour les contrats d’assurance emprunteur de nos assureurs partenaires. En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes dispositions

Adhésion en ligne

Toutes informations figurant sur ce site sont générales et indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. Ces informations, qui ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne peuvent être assimilées à des conseils.

Cependant, au cours de votre étude et/ou adhésion en ligne, vous pourrez prendre contact par mail ou par téléphone avec notre plateforme spécialisée en assurance emprunteur pour vous guider dans vos démarches.

Tous les types de dossiers peuvent être instruits en ligne. Dans certains cas, une étude approfondie pourra être nécessaire et demander que vous apportiez des compléments d'information ou solliciter un délai de réponse. Nous vous informerons alors par mail de la marche à suivre pour poursuivre l'étude de votre dossier.

Seuls les documents édités dans l'environnement « souscription en ligne » ont une valeur contractuelle.

Mise à disposition de la documentation précontractuelle :

L’Utilisateur s’engage, avant la souscription définitive du contrat d’assurance proposé, à lire attentivement l’ensemble de la documentation précontractuelle mise à sa disposition (notamment la note d’information, la demande d’adhésion, le devis, les conditions particulières le cas échéant…) de sorte d’avoir une vision exhaustive des conditions de couverture proposées qu’il s’apprête à souscrire.

Exactitude des déclarations :

L’Utilisateur doit vérifier, à réception de sa demande d’adhésion, la conformité de son devis entre sa situation et les données enregistrées par SECURIMUT après complétude de son dossier de souscription. L’utilisateur est le seul à se porter garant de ses déclarations et SECURIMUT ne peut être tenu responsable en cas d’inexactitude de la couverture du fait d’une déclaration erronée.

En cas de déclaration inexacte, l’Utilisateur s’engage à prévenir SECURIMUT dans les meilleurs délais afin de régulariser la situation.

Paiement et coordonnées bancaires

Les cotisations des contrats d’assurance emprunteur de nos partenaires sont payables mensuellement par prélèvement automatique. Vous aurez donc à mentionner sur le site, dans un environnement sécurisé, vos coordonnées bancaires complètes.

Celles-ci ne sont visibles que par vous-même, avec vos codes d'accès privatifs à votre espace personnel, et par la plateforme SwitchAssur. Les dates et échéances de prélèvement sont mentionnées sur le devis contractuel délivré préalablement à votre acceptation du contrat. Ces coordonnées bancaires ne seront utilisées qu'après votre acceptation du contrat, matérialisée par la signature d'une autorisation de prélèvement.

Confirmation de votre adhésion

Dès que les éléments d'adhésion sont disponibles sur le site, vous pouvez les signer électroniquement (demande d'adhésion, questionnaires de santé, devis contractuel, éventuelles conditions particulières, autorisation de prélèvement). Dès cette signature, SwitchAssur mettra à votre disposition sur le site, dans votre environnement personnel, votre certificat d'adhésion et la délégation de bénéfice définitive.

Informations à communiquer dans le cadre de l'adhésion en ligne

  • Identité des personnes à assurer et mentions de leurs facteurs de risque ;
  • Coordonnées des personnes et adresse e-mail ;
  • Caractéristiques des prêts à couvrir et garanties retenues ;
  • Questionnaire relatif à votre état de santé.

Sécurité, confidentialité, intégrité

Nous vous garantissons la confidentialité des données médicales transmises par voie électronique lors de votre adhésion au contrat. Ces informations sont transmises directement au service médical de SwitchAssur.

Les données échangées via le site sont sécurisées, par des enregistrements séparés de chaque type d'information dans des bases distinctes (éléments d'identification, questionnaire de santé, éléments de description des prêts et des garanties).

Toutes les transactions de la plateforme sont cryptées (technologie SSL).

L'accès aux espaces personnels est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.

Messagerie électronique

Par la communication de votre adresse e-mail, vous acceptez que les informations relatives à votre dossier et à l'exécution de votre contrat vous soient transmises par courrier électronique.

Droit de renonciation

Dans le cadre de l'adhésion en ligne à l’un des contrats d’assurance emprunteur proposés par SwitchAssur, vous disposez d'un droit de renonciation, dans les 30 jours suivant la date de réception du Certificat d'adhésion. Le bénéficiaire acceptant en est alors informé. La renonciation annule rétrospectivement le contrat et les éventuelles cotisations versées sont alors remboursées dans les 30 jours de la renonciation.

Responsabilité

SwitchAssur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directe ou indirecte résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site incluant notamment toute perte d'exploitation, de programmes, de données, détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site, des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site difficile ou impossible, quelles qu'en soient la cause et l'origine.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à tout tiers y compris SwitchAssur du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même ou de l'un de ses éléments et des conséquences des réclamations ou actions judiciaires dont il pourrait, de ce fait, faire l'objet.

Réclamations

En cas d’insatisfaction, l’utilisateur dispose d’une voie de recours amiable auprès de la société.

La demande peut être adressée par courrier : SECURIMUT, 40b rue de la Villette 69425 Lyon Cedex 03 ou par mail à l'adresse suivante : reclamation@securimut.fr

Si l’utilisateur est en désaccord avec la position retenue, les voies de recours dont il dispose lui seront exposées dans le cadre de la réponse apportée.

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

SECURIMUT, spécialiste de l’assurance emprunteur, a réalisé une étude sur le libre choix de l’assurance emprunteur en 2020 et les constats sont édifiants… SwitchAssur vous livre les principales conclusions et les obstacles créés par les banques pour freiner le changement d'assurance de prêt.

Savez-vous que SwitchAssur offre avec tous ses contrats un service d'Aide au Retour à l'Emploi ? Zoom sur ce dispositif d'accompagnement qui pourrait être bien utile face à la crise économique. 

Le Conseil Constitutionnel a finalement retiré de la loi ASAP les amendements visant à faciliter la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.