Le changement de l’assurance emprunteur : quels sont vos droits ?

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La loi Lagarde pour choisir son assurance de prêt avant le début de votre prêt

Plus vous changez tôt votre assurance emprunteur plus cela sera intéressant pour vous. Et quoi de mieux que de choisir son assurance de prêt au moment de la souscription de votre crédit ? Avec la loi Lagarde de 2010, vous avez le droit de prendre l’assurance de prêt de votre choix. En plus, la banque ne peut pas modifier votre crédit ni vous réclamer des frais.

Il est tout de même conseillé de négocier les autres points importants de votre crédit (taux, hypothèque ou caution, etc..) avant d’aborder le sujet de la délégation de votre assurance emprunteur. Votre banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information, nécessaire pour effecteur votre changement d’assurance emprunteur avec le niveau de garanties exigé par votre banque.

Une fois votre contrat choisi et votre banque informée, cette dernière dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour émettre son offre de prêt avec votre nouvelle assurance emprunteur. Si vous sentez que votre banque est réticente à la délégation d’assurance emprunteur, prenez son assurance et vous pourrez en changer rapidement ensuite.

La loi Hamon pour changer pendant la première année de votre crédit immobilier

Vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon pendant un an après la signature de votre offre de crédit. Selon l’article L113-12-2 du Code des assurances, « l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de […]. L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée »

Cette loi prendra fin le 1er septembre 2022 et sera remplacée par un dispositif plus simple dont on parlera plus tard dans cette page (la loi Lemoine).

L’amendement Bourquin pour changer à chaque date anniversaire de votre contrat

Une fois que la première année de votre contrat est terminée, vous avez un droit de résiliation annuelle pour changer d’assurance emprunteur. L’amendement Bourquin vous permet d’opter pour une nouvelle assurance emprunteur à chaque date anniversaire de votre contrat. Toujours selon l’article L113-12 du Code des assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. »

Comme pour les lois Lagarde et Hamon, votre nouveau contrat doit respecter un niveau d’équivalence de garanties vous assurant une couverture au moins équivalente à celle de votre contrat bancaire. L’amendement Bourquin sera également remplacé par la Loi Lemoine à partir du 1er juin 2022 pour les contrats existants et le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats.  

La loi Lemoine : la nouvelle loi pour faciliter le changement de l’assurance emprunteur à tout moment

Schema nouvelle loi Lemoine

Avec la loi Lemoine, plus besoin de surveiller la date anniversaire de son contrat ou de savoir si vous êtes toujours dans la première année de votre contrat ou non. Vous pouvez résilier à tout moment pendant toute la durée du contrat. C’est comme si le dispositif de la loi Hamon s’étendait à toute la durée de votre prêt. Beaucoup plus simple, non ?

Dans tous les cas, peu importe à quel moment vous souhaitez changer votre assurance emprunteur, nous sommes là pour vous proposer les meilleurs tarifs et vous accompagner dans votre changement. N’hésitez pas à réaliser un devis grâce à notre comparateur pour évaluer vos économies. SI vous avez des questions, nos conseillers sont disponibles par téléphone au 04 26 04 18 88 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 17h15.

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Après des années et des années de baisse, les taux d’intérêts ont sensiblement augmenté depuis le début de l’année et cette tendance devrait continuer au moins jusqu’à la fin de l’année. Cette hausse des taux pourrait ralentir le marché de l’immobilier. Ce ralentissement devrait entraîner une baisse des prix des biens immobiliers. Découvrez dans cet article le pourquoi du comment.

Vous vous êtes rendus compte que vous pourriez réaliser d’importantes économies sur votre assurance emprunteur grâce à notre comparateur SwitchAssur ? Mais les démarches administratives pour effectuer le changement vous donne de l’urticaire ?

Quand vous négociez votre crédit immobilier, votre banque prêteuse vous proposera automatiquement son propre contrat d’assurance emprunteur. C’est pourtant très rarement la meilleure solution pour vous. Les assureurs alternatifs proposent quasi-systématiquement des contrats moins chers et avec des meilleures garanties que le contrat bancaire. Pas de panique, grâce à différents textes de loi, vous avez de nombreuses possibilités pour changer tout au long du remboursement de votre crédit.