Changer d’assurance de prêt avec l’amendement Bourquin

Lors de la souscription de votre crédit immobilier, vous n’avez pas pu ou pas voulu chercher un contrat d’assurance emprunteur plus avantageux comme vous le permettait la loi Lagarde, et votre prêt a plus de 12 mois : trop tard pour la loi Hamon. Mais aujourd’hui, vous le regrettez un peu, parce que votre assurance de prêt vous coûte cher... Rien n’est perdu ! Avec l’amendement Bourquin de 2017, vous pouvez changer d’assurance chaque année pour choisir un contrat plus avantageux.

Votre assurance de prêt au meilleur tarif en quelques clics

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La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

On a tendance à l’oublier, mais comme pour toute assurance (auto, habitation, etc.), l’emprunteur a le droit de résilier annuellement son assurance emprunteur pour la remplacer par un contrat plus avantageux (c’est-à-dire généralement moins cher). Bizarrement, certaines banques ont longtemps refusé de reconnaître ce droit pour l’assurance de prêt, en totale contradiction avec la loi. Conséquence : les emprunteurs étaient condamnés à payer l’assurance initialement souscrite pour toute la durée de leur prêt. Et c’est long, un crédit immobilier...

C’est pourquoi les parlementaires ont décidé de mettre fin à cette situation en février 2017. A l’unanimité, ils ont rappelé le droit des emprunteurs de résilier annuellement leurs contrats d’assurance de prêt, aux termes de l’article L113-12 du Code des assurances : « l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. »

L’équivalence de garanties

Depuis la loi Lagarde, la banque prêteuse ne peut pas refuser un contrat d’assurance externe dès lors qu’il est au moins équivalent en garantie au sien. Bonne nouvelle, le comparateur d’assurance emprunteur de SwitchAssur ne vous proposera que des contrats au moins équivalents à celui de votre banque. Quel que soit votre choix parmi notre panel d’assureurs, votre banque n’aura aucune (bonne raison) de le refuser.

En outre, elle n’aura pas non plus le droit de modifier les conditions de votre crédit, ni de vous réclamer de frais supplémentaires.

en 3 étapes

Le service SwitchAssur de changement d'assurance de prêt

Les démarches de changement de votre assurance emprunteur vous font peur, et vous craignez la réaction de votre banque ? Comme nous vous comprenons !

C’est pour cela que SwitchAssur vous propose un service unique sur le marché français : faîtes une demande sur notre comparateur, choisissez le contrat le mieux adapté, souscrivez-le 100 % en ligne et sans sortir de chez vous grâce à la signature électronique, et ensuite on s’occupe de tout !

C’est nous qui nous chargeons des démarches auprès de votre banque. Elle a des objections ? Vous n’avez pas à intervenir, nous nous occupons de lui répondre, jusqu’à ce que votre nouveau contrat soit mis en place.

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

"L'assurance emprunteur est obligatoire ; ma banque peut refuser mon changement d'assurance ; ma banque risque d'augmenter mon taux d'intérêt..."
Switchassur décrypte pour vous les idées reçues sur l'assurance de prêt immobilier à travers 10 affirmations communes qui sont ne sont pourtant pas toutes vraies !

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), examinée en ce moment même en Commission spéciale à l’Assemblée nationale, les députés ont voté ce jeudi 17 septembre un amendement visant à permettre aux assurés de changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment. S'il est définitivement adopté en séance publique, il permettra enfin aux emprunteurs d’exercer réellement la liberté de choix de leur assurance, telle que voulue dans différents textes législatifs votés depuis dix ans.

À l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur, entrée en vigueur le 1er Septembre 2010, SwitchAssur fait le point sur la délégation d'assurance emprunteur !