Les constats de l'étude sur le libre choix de l'assurance emprunteur

Pour tout crédit immobilier, la banque exige une assurance emprunteur et propose son contrat mais l’emprunteur reste - en théorie - libre de souscrire l’assurance de son choix, ce qui lui permet de réaliser d’importantes économies et d’obtenir de meilleures garanties.

D’ailleurs, la législation a été largement renforcée depuis une dizaine d’années en vue de consolider la liberté de choisir son assurance emprunteur. Trois textes se sont superposés afin d’améliorer l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur :

la loi Lagarde qui permet de prendre l’assurance de son choix à la souscription du crédit (délégation d’assurance),
la loi Hamon qui facilite le changement la première année du crédit,
l’amendement Bourquin qui traite de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Seule obligation pour l’emprunteur : fournir un contrat avec un niveau de garanties équivalent au contrat bancaire. La banque, quant-à-elle, dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande et n’a pas le droit de refuser une nouvelle assurance emprunteur avec un niveau de garanties équivalent. Elle ne peut pas non plus changer les modalités du prêt comme le taux d’intérêt ou facturer des frais pour cette substitution.

Changer d’assurance emprunteur permet de gagner de l’argent et de bénéficier de meilleures garanties et les démarches paraissent simples mais pourtant, malgré toutes ces lois, le marché de l’assurance emprunteur reste toujours détenu à 88% par les banquiers… et ça n’a pas changé depuis 2010 !

SECURIMUT, spécialiste de l’assurance emprunteur, a réalisé une étude sur le libre choix de l’assurance emprunteur en 2020 et les constats sont édifiants… SwitchAssur vous livre les principales conclusions.

1. Il est de plus en plus difficile de choisir son assurance emprunteur au moment du crédit

10 ans après la Loi Lagarde, choisir son assurance emprunteur au moment du crédit est de plus en plus difficile. « La proportion de recours à la délégation d’assurance au moment du crédit a résolument baissé en 10 ans pour ne concerner, aujourd’hui, que moins d’un emprunteur sur deux dans la production SECURIMUT relative aux nouveaux crédits. »

En fait, les banques ont commencé à restreindre le choix de l’assurance emprunteur à la souscription du crédit dès la mise en place de la loi Hamon, en 2014, et n’ont cessé de resserrer l’étau depuis… Face aux taux d’intérêts historiquement bas, les banques semblent mettre de plus en plus de pression sur les emprunteurs pour qu’ils souscrivent leur contrat d’assurance de prêt à la souscription du crédit. Certaines n’hésitent pas à menacer les emprunteurs de se voir refuser leur crédit s’ils décident de ne pas prendre leur assurance. Même les courtiers en crédit se sont vus imposer des quotas d’assurances externes à respecter… Ce qui n’est pas légal !

Par ailleurs, certains emprunteurs préfèrent optimiser tous les autres aspects de leur crédit immobilier et remplacer ensuite l’assurance de prêt grâce au dispositif Hamon, pour être sûrs d’obtenir les meilleures conditions sur tous les plans.

2. Le changement en première année du prêt est un filet de sécurité pour les emprunteurs

Selon SECURIMUT : « La loi Lagarde de 2010 est la moins appliquée de toutes et les consommateurs en recherche d’une assurance externe pour leur nouveau crédit se reportent progressivement sur le dispositif de substitution Hamon, qui permet de changer son assurance juste après la signature du crédit. ».

En fait, depuis sa mise en place, la loi Hamon sur l’assurance emprunteur fonctionne plutôt bien. Même si sa mise en place s’est soldée par une baisse des autres moments de substitution (en amont du crédit et en résiliation annuelle), les emprunteurs avertis savent que le changement d’assurance de prêt est plus facile pendant la première année du prêt et permet d’optimiser son crédit.

Beaucoup d’emprunteurs qui n’ont pas pu choisir leur assurance de prêt à la souscription du crédit, ou qui ont senti une réticence de la banque, se tournent vers la loi Hamon pour changer d’assurance.

C’est pourquoi SECURIMUT estime que : « Le changement d’assurance « loi Hamon » constitue aujourd’hui un filet de sécurité indispensable pour les emprunteurs en cas de difficulté à faire valoir leur choix d’assurance en amont du crédit. »

Et SECURIMUT constate d’ailleurs des profils très différents entre les emprunteurs ayant recours à la Loi Lagarde et ceux ayant recours à la loi Hamon pour faire valoir leur libre choix d’assurance de prêt :

		Timing de souscription
		Délégation avec le crédit (loi Lagarde)	Substitution en 1^ère année (loi Hamon)
Profil des emprunteurs	CSP	50 % de cadres	30 % de cadres
	Objet du prêt	70 % de résidence principale	>85 % de résidence principale
	Capital emprunté	270 000 €	195 000 €
	Durée du prêt	19 ans	>22 ans

Les emprunteurs ayant recours à la Loi Lagarde réalisent des emprunts plus importants (270 000 € en moyenne vs 195 000 € pour ceux qui ont recours à la substitution Hamon), sur une durée plus courte (19 ans vs 22 ans) et seulement 70% de ces crédits financent l’habitation principale (30 % autres comme investissement locatif ou résidence secondaire). On peut donc dire que la loi Lagarde concerne plutôt les « très bons profils d’emprunteurs », tandis que la loi Hamon en assurance de prêt permet aux emprunteurs moins aisés, ou ayant un moindre pouvoir de négociation, d’accéder à l’assurance de leur choix.

Pour autant, tous les emprunteurs n’ont pas connaissance de ces dispositifs… Selon une étude réalisée par UFC Que Choisir en avril 2021, 35% des emprunteurs ne savent pas qu’ils peuvent choisir leur assurance de prêt et 77% ne savent pas à quel moment ils peuvent le faire ! Résultat : quand la banque leur conseille de conserver l’assurance groupe au moins un an, ils tombent dans le piège et sont ensuite obligés d’avoir recours au droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur (ou substitution Bourquin) qui n’est pas toujours facile à mettre en œuvre...

3. Les banques freinent toujours la résiliation annuelle de l’assurance de prêt

En France, 7 millions de foyers remboursent un prêt immobilier et, parmi eux, 6 millions ont un crédit de plus d’un an et peuvent bénéficier du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, confirmé par l’amendement Bourquin en 2017.

À son entrée en vigueur, l’amendement Bourquin avait momentanément dynamisé le marché de la substitution. Puis, les banques ont profité d’un flou sur la date d’échéance indiquée dans la loi pour commencer à mettre des bâtons dans les roues des emprunteurs qui souhaitaient profiter de ce dispositif…

SECURIMUT explique cette manœuvre dilatoire : « Courant 2018, ces substitutions « Bourquin » ont subi un recul, essentiellement lié aux pratiques bancaires, tel que le refus de communiquer la date d’échéance annuelle qui permet à l’emprunteur de formuler sa demande. En effet, les banques se sont mises à évoquer une date d’échéance à respecter, sans que celle-ci ne soit prévue contractuellement ni communiquée aux emprunteurs, ce qui n’est toujours pas totalement réglé à ce jour. »

Le spécialiste détaille ensuite les 8 obstacles à la mise en place d’une assurance emprunteur alternative les plus fréquents :

L’identification du destinataire de la demande de substitution

C’est la première difficulté à laquelle l’emprunteur peut être confronté. Si la logique veut que la demande soit envoyée au prêteur indiqué sur l’offre de prêt, certaines banques ont mis en place un service dédié quand d’autres banques exigent que la demande de substitution soit envoyée à l’assureur de leur contrat… Mais les coordonnées des services en question ne sont pas toujours faciles à trouver…

Des délais de réponse trop longs

Les banques disposent d’un délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitutions mais ce délai est rarement respecté. Pourtant, parmi les milliers de demandes envoyées par SECURIMUT pour le compte de ses clients en 2020, seules 44% des demandes de substitution envoyées ont reçu une réponse de la banque dans les délais !

Pire encore : « Plus de 30% des emprunteurs attendent une réponse pendant 30 jours au moins. » affirme le spécialiste ; de quoi décourager les emprunteurs.

Des réponses incomplètes aux demandes de substitution

Rares sont les emprunteurs qui reçoivent une réponse unique et complète à leur demande de substitution d’assurance de prêt. peine plus de 40 % des demandes sont traitées comme il faut, pour les autres les échanges avec la banque peuvent être nombreux avant d’obtenir son accord sur la nouvelle assurance. Pour SECURIMUT, pourtant expert en la matière avec des process bien rodés, la moyenne est de 4 courriers bancaires (et autant de demandes). On peut se demander quelle est l’ampleur de ces échanges pour un emprunteur seul - et non expert -face à sa banque… Les banques gagnent ainsi plusieurs mois de cotisations ou pire, cela peut même leur permettre de repousser à l’année suivante la substitution !

Des objections erronées sur l’équivalence de garanties

Bien que SECURIMUT prenne soin de présenter un contrat avec un niveau de garantie équivalent au contrat de la banque, la société fait encore face à des refus pour non-équivalence souvent illégitimes. Mais les banques font ainsi traîner les dossiers de changement d’assurance, ce qui leur permet de dissuader les emprunteurs moins aguerris qui craignent de changer pour une assurance moins couvrante…

Le non-respect du mandat de mobilité s’il existe

SECURIMUT et SwitchAssur proposent un mandat de mobilité à leurs clients afin de prendre en charge toutes les démarches de substitution de l’assurance emprunteur. Ce type de mandat existe pour d’autres domaines où cela fonctionne très bien comme en téléphonie ou même dans le domaine bancaire quand un client change de banque.

Pourtant, en ce qui concerne l’assurance de prêt, ce mandat n’est pas toujours respecté. « Certaines banques choisissent d’aller à son encontre en répondant directement à l’emprunteur, sans se conformer à la recommandation de l’ACPR du 26 juin 2017. », précise SECURIMUT. Les banques tentent ainsi de retenir les emprunteurs en les dissuadant d’aller au bout de leur démarche, parfois même en les intimidant avec des objections erronées sur l’équivalence de garanties auxquelles ils ne sont pas en mesure de répondre.

La date d’échéance en substitution Bourquin

L’amendement Bourquin spécifie que l’assuré doit envoyer sa demande « 2 mois avant la date d’échéance du contrat » mais de nombreux contrats bancaires n’avaient pas de date d’échéance et les banques ont profité de ce point pour refuser ou repousser les demandes des emprunteurs.

Depuis, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier, en charge d’étudier toute question entre les organismes financiers et leurs clients) a fixé cette date d’échéance « à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date prévue au contrat », au choix de l’emprunteur. Mais la date d’échéance reste encore à ce jour « un outil dilatoire utilisé par la banque pour repousser la substitution de l’assurance emprunteur ».

En effet les banques n’ont pas d’obligation légale de communiquer proactivement la date d’échéance et SECURIMUT constate que « Cette date d’échéance n’est pas délivrée en amont à l’emprunteur, et reste parfois difficile à obtenir malgré la demande de substitution. ».

Le spécialiste précise que « La date de substitution choisie par la banque n’est pas toujours celle de la signature de l’offre de prêt (ni celle prévue au contrat si elle existe). Il peut s’agir de la date du déblocage des fonds, de la date d’enregistrement du prêt par la banque, de la date de remboursement de la première mensualité du crédit… » … Au final, cela reste difficile pour l’emprunteur de trouver la bonne date d’échéance de son contrat et cela complexifie la résiliation annuelle de l’assurance de prêt.

Le manque de transparence de la banque

Même en cas d’acceptation de la substitution d’assurance emprunteur, les banques poursuivent les manœuvres pour gagner un ou deux mois d’assurance ou faire capoter le changement. SECURIMUT indique que « Certaines banques semblent accepter la substitution – parfois après plusieurs échanges - mais omettent de signaler qu’elles ne résilieront pas leur contrat à la date demandée par l’emprunteur. », ce qui entraînent un double-prélèvement des cotisations d’assurance (par le nouvel assureur et par la banque).

En fait, la banque donne son accord sur la substitution, puis indique la date d’effet du nouveau contrat sur son avenant. Mais cette date est parfois différente de la date demandée par l’emprunteur lors des précédents échanges avec sa banque… Si l’emprunteur s’en aperçoit rapidement, l’affaire peut être vite réglée mais s’il tarde à s’en rendre compte, cela peut devenir plus complexe.

Le problème de l’avenant à l’offre de prêt

Dernier obstacle au changement d’assurance emprunteur mais pas le moindre : l’avenant à l’offre de prêt. Pour toute substitution, la banque doit émettre un avenant où apparaît la nouvelle assurance, son coût et sa date d’effet. L’emprunteur doit signer cet avenant après 11 jours de réflexion et le renvoyer à sa banque suffisamment tôt pour que la nouvelle assurance puisse être mise en place à la date d’effet indiquée sur cet avenant.

Le problème, c’est que ces avenants sont souvent envoyés tardivement par la banque et que si l’emprunteur tarde à le renvoyer signé, il y a un risque de double prélèvement et même un risque de voir la substitution finalement annulée. En effet, certaines banques estiment que si la date d’effet de la substitution est passée, l’emprunteur doit refaire sa demande pour l’année suivante… Et SECURIMUT ajoute que « Le nombre d’avenants non reçus semble trop important pour être réel ».

Le spécialiste dénonce cette lourdeur administrative et fait une proposition : « pour simplifier ce process et mieux informer l’emprunteur, l’acceptation du prêteur devrait valoir avenant et inclure obligatoirement la date de substitution acceptée par la banque. »

L’étude de SECURIMUT révèle de nombreux dysfonctionnements qui freinent le libre choix de l’assurance de prêt et montre les principaux obstacles rencontrés dans une démarche de substitution. Elle dénonce les mauvaises pratiques bancaires pour retenir les assurés « À chaque nouvelle loi pour ouvrir le marché, les banques ont revu leur stratégie pour retenir les emprunteurs. » et estime que les substitutions sont de plus en plus complexes.

« Malgré la loi Hamon et l’amendement Bourquin, les démarches de substitution sont de plus en plus complexes. Aujourd’hui, mener à bien une substitution nécessite de maîtriser parfaitement la législation et les règles de place afin de déjouer toutes les manœuvres dilatoires, ce qui est quasiment impossible pour un emprunteur seul. »

On estime que plus de 3 milliards d’euros de primes d’assurance emprunteurs pourraient être récupérées par les consommateurs chaque année grâce à l’ouverture de ce marché. Mais les banques tentent de conserver cette manne par tout moyen et ne respectent pas le droit des consommateurs en faisant preuve de beaucoup de liberté avec la loi. D’autant que, jusqu’à ce jour, elles ne sont que très peu inquiétées à ce sujet.

Il est grand temps de trouver une solution pour que le libre choix de l’assurance de prêt devienne une réalité pour tous et que chacun puisse réaliser des économies tout en étant bien assuré.

Télécharger l'étude complète sur le libre choix de l'assurance emprunteur

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