Nouveau rebondissement pour l’amendement Bourquin !

L’amendement Bourquin clarifié

Le comité consultatif du secteur financier a publié un avis le mardi 27 novembre 2018, concernant la date d’échéance annuelle des contrats d’assurance de prêt. SwitchAssur fait le point pour vous.

La date d’anniversaire d’un contrat d’assurance de prêt : d’où ça vient ?

Depuis la rentrée en vigueur de l’amendement Bourquin au début de cette année, un flou stagnait sur la date d’anniversaire du contrat d’assurance permettant de résilier celui-ci. Ce flou, entretenu et exacerbé par les banques permettaient à ces dernières d’alourdir les démarches des clients les poussant alors à rester client chez elles. Une note très récente de l’ACPR (une sorte de police des banques) déplorait d’ailleurs ces agissements.

Initialement, la fédération bancaire française avait publié un guide de bon usage donnant droit à chaque groupe de déterminer sa propre date d’anniversaire. C’est ainsi que la date de signature faisait office de date d’anniversaire pour la Banque Postale, BNP Paribas, la caisse d’épargne alors que pour la Banque Populaire il s’agissait de la date d’édition de l’offre de prêt. Pour le CIC et le Crédit Mutuel il s’agissait de la date d’effet du contrat d’assurance et pour le Crédit Agricole la date de signature de la demande d’adhésion au contrat d’assurance servait de date d’anniversaire. Il parait évident que ce fonctionnement compliqué n’était pas en faveur des assurés.

La Fédération Française des Assurances tranche !

La FFA (Fédération Française des Assurances) a alors proposé de retenir la date de signature de l’offre de prêt comme date (commune à tous) d’anniversaire du contrat permettant de changer d’assurance. Cette proposition a été approuvée par le comité consultatif du secteur financier (CCSF), composé à la fois les banques, les compagnies d’assurances, les courtiers en prêt immobiliers et les associations de consommateurs.

Cette harmonisation devrait être appliquée dès le premier trimestre 2019 et pourrait ainsi favoriser la diminution du monopole des banques sur le marché de l’assurance emprunteur.

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LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

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Le Conseil Constitutionnel a finalement retiré de la loi ASAP les amendements visant à faciliter la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.