Important : la loi Hamon a permis aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt pendant les 12 mois suivant la signature de leur crédit immobilier. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il est désormais possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Pour connaître les règles actuellement applicables, consultez notre page dédiée à la loi Lemoine.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon est une réforme entrée en vigueur en 2014 visant à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence dans plusieurs secteurs, notamment celui de l'assurance emprunteur. Appliquée au crédit immobilier, elle a donné aux emprunteurs la possibilité de remplacer leur assurance de prêt au cours des 12 mois suivant la signature de leur offre de prêt. Cette réforme a constitué une avancée majeure en permettant aux emprunteurs de rechercher une couverture plus adaptée à leur situation ou moins coûteuse que celle proposée initialement par leur banque.
Pourquoi la loi Hamon a-t-elle été mise en place ?
Avant la loi Hamon, les possibilités de changer d'assurance emprunteur après la signature du prêt étaient limitées. Le législateur a souhaité favoriser la concurrence entre les assureurs afin de permettre aux emprunteurs :
- de comparer davantage les offres du marché ;
- de réaliser des économies sur le coût total du crédit ;
- de choisir des garanties adaptées à leur profil ;
- de ne plus être contraints de conserver systématiquement l'assurance proposée par leur banque.
La loi Hamon s'inscrit dans une série de réformes destinées à renforcer les droits des emprunteurs.
Comment fonctionnait la loi Hamon ?
La loi Hamon permettait à l'emprunteur de changer d'assurance de prêt pendant la première année suivant la signature de l'offre de prêt. Pour que la substitution soit acceptée, certaines conditions devaient être respectées.
Respect de l'équivalence des garanties
Le nouveau contrat devait offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Cette règle demeure aujourd'hui un principe fondamental du changement d'assurance emprunteur.
Changement dans les 12 premiers mois du prêt
La demande devait être effectuée avant la fin de la première année suivant la signature de l'offre de prêt immobilier. Cette période constituait la fenêtre de résiliation prévue par la loi Hamon.
Absence de frais
Lorsque les conditions étaient respectées, la banque ne pouvait facturer aucun frais lié au changement d'assurance.
Quels étaient les avantages de la loi Hamon ?
La loi Hamon a permis à de nombreux emprunteurs de réduire le coût de leur assurance de prêt.
Ses principaux avantages étaient :
- la possibilité de comparer les offres après la signature du crédit ;
- l'accès à des tarifs souvent plus compétitifs ;
- l'adaptation des garanties à la situation réelle de l'emprunteur ;
- une plus grande concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur.
Dans certains cas, les économies réalisées pouvaient représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt immobilier.
La loi Hamon est-elle toujours le dispositif de référence ?
Non.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre une échéance particulière et sans être limités à la première année du crédit. La loi Lemoine offre donc un droit plus étendu que celui instauré par la loi Hamon. Aujourd'hui, lorsqu'un emprunteur souhaite remplacer son assurance de prêt, les démarches reposent principalement sur les dispositions de la loi Lemoine.
Loi Hamon, loi Lagarde et amendement Bourquin : quelles différences ?
La loi Hamon s'inscrit dans une évolution progressive des droits des emprunteurs.
- Loi Lagarde (2010) : choix de l'assurance lors de la souscription du prêt
- Loi Hamon (2014) : changement possible durant la première année
- Amendement Bourquin (2018) : résiliation annuelle à date anniversaire
- Loi Lemoine (2022) : changement possible à tout moment
Chaque réforme a contribué à faciliter davantage le changement d'assurance emprunteur.
Peut-on encore économiser sur son assurance emprunteur ?
Oui.
Même plusieurs années après la signature du crédit immobilier, un changement d'assurance peut permettre :
- de réduire le coût total du prêt ;
- de diminuer les mensualités ;
- d'obtenir une couverture plus adaptée ;
- de bénéficier de meilleures conditions tarifaires.
Les économies dépendent notamment de l'âge de l'emprunteur, de son profil et du capital restant dû.
Comment changer d'assurance emprunteur aujourd'hui ?
Grâce à la loi Lemoine, les démarches sont désormais simplifiées.
Il suffit de :
- comparer les offres disponibles ;
- vérifier l'équivalence des garanties ;
- choisir un nouveau contrat ;
- transmettre la demande à l'établissement prêteur.
Une fois la demande validée, le nouveau contrat remplace l'ancien sans interruption de couverture.
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