Obtenir un crédit immobilier implique de souscrire une assurance emprunteur. Lorsqu’un emprunteur présente ou a eu un problème de santé, cette étape peut devenir plus complexe. Surprimes, exclusions de garanties, voire refus d’assurance sont des situations encore fréquentes. Pourtant, les risques aggravés de santé ne signifient plus aujourd’hui renoncer à emprunter. Grâce à des avancées réglementaires majeures, en particulier la Convention AERAS et plus récemment la loi Lemoine, l’accès à l’assurance de prêt s’est nettement amélioré pour les personnes malades ou anciennement malades. À condition toutefois de bien comprendre les règles du jeu et de connaître les solutions existantes.

Les points clés

• Un risque aggravé de santé correspond à une maladie ou pathologie augmentant le risque pour l’assureur.
• L’assureur peut proposer surprime, exclusion médicale ciblée ou refuser l’assurance emprunteur.
• La Convention AERAS prévoit un examen du dossier en plusieurs niveaux pour faciliter l'accès au crédit.
• Le droit à l’oubli et la loi Lemoine améliorent l’assurance de prêt pour les personnes malades.
• Comparer les devis et soigner son dossier médical aide à obtenir une assurance adaptée.

Comprendre le risque aggravé de santé en assurance emprunteur

Le rôle de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur protège à la fois l’établissement prêteur et l’emprunteur contre les conséquences financières d’événements graves de la vie. Elle permet la prise en charge totale ou partielle du remboursement du prêt en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité ou d’incapacité de travail, selon les garanties prévues au contrat. Même si elle n’est pas légalement obligatoire, l’assurance de prêt est exigée dans la quasi-totalité des financements immobiliers.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

On parle de risque aggravé de santé lorsque l’état de santé de l' emprunteur augmente la probabilité de survenance d’un sinistre par rapport à un assuré dit « standard ». Cette notion repose sur une analyse médicale et statistique réalisée par l’assureur à partir des informations déclarées dans le questionnaire de santé. Un risque aggravé peut concerner une pathologie en cours, une maladie chronique, mais aussi un problème de santé ancien dont les conséquences persistent ou sont jugées incertaines par l’assureur.

Les principales situations médicales concernées

Certaines pathologies sont plus fréquemment associées à un risque aggravé de santé en assurance emprunteur. C’est notamment le cas des cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète, des maladies neurologiques, psychiatriques ou auto-immunes, ainsi que des affections nécessitant un traitement médical au long cours.

L’appréciation du risque ne dépend pas uniquement du diagnostic, mais aussi de nombreux critères comme l’ancienneté de la maladie, son évolution, la stabilité de l’état de santé et la nature des traitements suivis. Deux emprunteurs atteints de la même pathologie peuvent ainsi se voir proposer des conditions d’assurance très différentes.

Les conséquences concrètes d’un risque aggravé sur l’assurance emprunteur

Les décisions possibles de l’assureur

Après étude du dossier médical, l’assureur peut adopter plusieurs positions.

• Dans certains cas, le dossier est accepté aux conditions standards, sans majoration de tarif ni restriction particulière. Cela reste possible lorsque le risque est jugé maîtrisé ou peu impactant.
• Plus fréquemment, l’assureur propose une acceptation avec surprime. Cette surprime correspond à une augmentation du coût de l’assurance destinée à compenser le risque supplémentaire. Son montant varie en fonction de la pathologie, de l’âge de l’emprunteur et des garanties souscrites.
• L’assureur peut également appliquer des exclusions médicales ciblées. Cela signifie que les garanties prévues au contrat (invalidité, incapacité, etc.) ne s’activent pas lorsque le sinistre est directement lié à une pathologie expressément exclue. En revanche, elles restent applicables pour tout événement sans lien avec cette affection. Ces exclusions doivent être clairement indiquées dans le contrat et limitées aux seules pathologies concernées.
• Enfin, lorsque le risque est jugé trop élevé, un refus d'assurance peut être opposé. Ce refus n’est toutefois pas définitif et ouvre la voie à d’autres dispositifs.

L’impact financier du risque aggravé

Une surprime ou des exclusions de garanties peuvent avoir un impact direct sur le coût total du crédit. Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) peut augmenter sensiblement, réduisant la capacité d’emprunt ou alourdissant les mensualités.

C’est pourquoi il est essentiel de comparer les offres d’assurance et de ne pas se limiter à la proposition initiale de la banque, surtout lorsque l’on présente un risque aggravé de santé.

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Les dispositifs légaux et réglementaires pour protéger les emprunteurs à risque

La Convention AERAS : un cadre essentiel

La Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque médical particulier. Elle résulte d’un accord entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients et de consommateurs.

Elle s’applique à certains prêts immobiliers, professionnels et à la consommation, sous conditions de montant, d’âge et de durée. Son principe repose sur un mécanisme d’examen des dossiers en plusieurs niveaux, destiné à éviter les refus trop rapides et à multiplier les possibilités d’assurance.

? Dans un premier temps, le dossier est étudié de manière classique par l’assureur, à partir du questionnaire de santé et des éventuels documents médicaux fournis. Si le risque est jugé acceptable, l’assurance peut être accordée, soit aux conditions standard, soit avec une surprime ou des exclusions médicales ciblées.

? Lorsque aucune solution satisfaisante ne peut être proposée à ce stade, le dossier est automatiquement transmis à un second niveau d’examen, sans démarche supplémentaire de l’emprunteur. Il fait alors l’objet d’une analyse médicale plus approfondie par des médecins-conseils spécialisés, qui peuvent proposer une tarification adaptée ou des conditions d’assurance plus ajustées.

? Enfin, si le dossier ne trouve toujours pas d’issue favorable, il peut être examiné à un troisième niveau, celui de la réassurance. À ce stade, le dossier est étudié par un groupement de réassureurs qui mutualisent les risques les plus complexes afin de rechercher une solution d’assurance.

Même si la Convention AERAS ne garantit pas une acceptation systématique, ce dispositif offre plusieurs chances successives d’accès à l’assurance et constitue aujourd’hui un levier essentiel pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

Le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS

Le droit à l’oubli permet, pour certaines pathologies comme les cancers ou l’hépatite C, de ne plus avoir à déclarer la maladie après un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. Depuis la loi Lemoine, ce délai a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute), contre 10 ans auparavant. Ce dispositif vise à éviter que des maladies anciennes continuent de pénaliser durablement l’accès à l’assurance.

La grille de référence AERAS complète ce dispositif en listant certaines maladies et les conditions dans lesquelles une assurance peut être accordée, parfois sans surprime ou avec des surprimes plafonnées.

La loi Lemoine : une avancée majeure pour les emprunteurs

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément renforcé les droits des emprunteurs, en particulier ceux présentant un risque aggravé de santé.

L’une des mesures les plus marquantes est la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Lorsque le montant assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 euros et que le remboursement du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, l'emprunteur n'est pas obligé de remplir un questionnaire médical. Cette avancée permet à de nombreux emprunteurs, y compris ceux ayant connu des problèmes de santé, d’accéder à une assurance de prêt sans avoir à déclarer leur état de santé.

La loi Lemoine a également renforcé le droit à l’oubli, en réduisant certains délais, et instauré la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Cette dernière mesure permet de changer d’assurance à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans frais ni pénalité, ouvrant ainsi la voie à une optimisation continue du contrat, y compris en cas d’amélioration de l’état de santé.

Comment obtenir une assurance de prêt malgré un risque aggravé de santé

Soigner la préparation de son dossier

Lorsqu’un questionnaire de santé est requis, la qualité du dossier médical est déterminante. Fournir des informations claires, complètes et cohérentes permet à l’assureur d’évaluer le risque de manière objective. Les comptes rendus médicaux récents, attestations de suivi ou courriers du médecin traitant peuvent jouer un rôle clé. Il est également essentiel de répondre avec exactitude au questionnaire de santé, car toute fausse déclaration ou omission peut entraîner des conséquences importantes, comme la réduction des garanties ou la nullité du contrat.

Comparer et déléguer son assurance emprunteur

Tous les assureurs n’évaluent pas les risques de la même manière. Certains sont davantage spécialisés dans les profils médicaux complexes et proposent des contrats plus adaptés aux risques aggravés. La délégation d’assurance permet de choisir librement son assureur, à condition de respecter l’équivalence de garanties exigée par la banque. Comparer plusieurs offres est souvent la meilleure stratégie pour limiter les surprimes ou éviter certaines exclusions.

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Optimiser son contrat dans le temps

Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, dont la situation médicale peut évoluer favorablement avec le temps. Une renégociation ou un changement d’assurance peut permettre de réduire le coût de l’assurance, d’alléger certaines exclusions ou d’améliorer le niveau de garanties, sans remettre en cause le crédit en cours.

En définitive, un risque aggravé de santé n’est plus un obstacle insurmontable à l’assurance de prêt. En combinant les dispositifs légaux existants, une comparaison attentive des offres et une approche proactive, il est aujourd’hui possible de concrétiser un projet immobilier malgré un problème de santé.

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