Qu’est ce que l’équivalence de garanties en assurance emprunteur ?
L’équivalence de garanties correspond au principe selon lequel une banque doit accepter une assurance emprunteur externe à celle qu’elle propose, dès lors que ce nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé dans le cadre du prêt immobilier.
Autrement dit, si vous trouvez une assurance emprunteur externe proposant des garanties équivalentes à celles figurant dans la Fiche Standardisée d’Information remise par la banque, cette dernière ne peut refuser la demande de changement au seul motif que le contrat ne provient pas de son établissement. Ce principe vise à favoriser la concurrence et à permettre aux emprunteurs de choisir une assurance adaptée à leur situation.
Les critères pour juger l’équivalence de garanties
Depuis 2015, le changement d’assurance de prêt et l’équivalence de garanties s’inscrivent dans un cadre défini par les travaux du CCSF (Comité consultatif du secteur financier). Le CCSF est un organisme consultatif réunissant les acteurs du secteur financier et les représentants des consommateurs. Il émet des avis et recommandations qui servent de référence aux établissements prêteurs, sans constituer des textes législatifs.
Dans ce cadre, une liste de critères a été définie afin de permettre aux banques d’évaluer l’équivalence de garanties entre deux contrats d’assurance emprunteur.
Cette liste comporte :
- 18 critères relatifs aux garanties de l’assurance de prêt immobilier,
- 8 critères relatifs à la garantie perte d’emploi.
Parmi ces critères, la banque doit en retenir 11 pour les garanties principales et 4 pour la garantie perte d’emploi, lorsque celle-ci est exigée. La banque ne peut pas sélectionner de critères auxquels son propre contrat d’assurance ne répond pas.
Les critères retenus pour chaque garantie
Pour la garantie décès, les critères listés sont notamment :
- la couverture pendant toute la durée du prêt, dans les limites prévues par le contrat,
- la couverture des sports amateurs pratiqués au moment de la souscription,le maintien de la couverture en cas de déplacement à l’étranger, qu’il soit personnel, professionnel ou humanitaire.
Pour la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), le critère retenu est la couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt, sous réserve des conditions et limites prévues au contrat.
Pour la garantie incapacité, les banques peuvent choisir parmi les critères suivants :
- la couverture pendant toute la durée du prêt,
- le délai de franchise,
- l’évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre pour une personne en activité,
- le maintien de la couverture en cas de mi-temps thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours,
- la couverture à hauteur de la mensualité assurée, sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre,
- la couverture des personnes inactives au moment du sinistre,
- la couverture des affections dorsales,
- la couverture des affections psychiatriques.
Pour la garantie invalidité, les critères possibles sont :
- la couverture pendant toute la durée du prêt,
- l’évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre,
- la prise en charge de l’invalidité totale sans référence à la perte de revenu subie,
- la prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %,
- la couverture des affections dorsales,
- la couverture des affections psychiatriques.
Ces critères constituent la base sur laquelle les banques évaluent l’équivalence de garanties, en retenant le nombre de critères requis dans la Fiche Standardisée d’Information.
La garantie perte d’emploi
Pour la garantie perte d’emploi, la liste comporte 8 critères, parmi lesquels la banque doit en sélectionner 4 lorsque cette garantie est exigée dans le cadre du prêt.
Il est important de noter que si la garantie perte d’emploi figure parmi les garanties exigées par la banque dans la Fiche Standardisée d’Information, tout nouveau contrat présenté en substitution devra également comporter cette garantie pour être accepté. Depuis la loi Lemoine, il reste possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve du respect de l’équivalence de garanties exigée par la banque.
Les critères liés à la garantie perte d’emploi comprennent notamment :
- la couverture pendant toute la durée du prêt,
- le délai de carence,
- le délai de franchise,
- la durée d’indemnisation par sinistre,
- la durée totale d’indemnisation,
- la part de l’échéance prise en charge,
- la prise en charge sans référence à la perte de revenu subie,
- les conditions d’ancienneté professionnelle exigées.
Le devoir de la banque concernant l’équivalence de garanties
Lorsque le contrat présenté respecte l’équivalence de garanties exigée, la banque ne peut refuser la demande de changement d’assurance emprunteur. Elle ne peut pas non plus modifier les conditions du crédit, notamment le taux d’intérêt, ni facturer de frais liés au changement d’assurance.
Si la banque estime que l’équivalence de garanties n’est pas respectée, elle doit notifier son refus par écrit, en motivant sa décision au regard des critères figurant dans la Fiche Standardisée d’Information.
Afin de permettre une comparaison efficace, la banque doit remettre à l’emprunteur, dès l’offre de prêt, une Fiche Standardisée d’Information. Ce document précise les garanties exigées auxquelles le nouveau contrat devra répondre.
Simplifiez vos démarches avec SwitchAssur
Comparer les garanties peut s’avérer complexe. SwitchAssur propose un accompagnement pour faciliter la comparaison des contrats d’assurance emprunteur au regard des critères d’équivalence de garanties exigés par les banques.
Les contrats proposés sont analysés afin de vérifier leur conformité avec les exigences figurant dans la Fiche Standardisée d’Information. L’accompagnement inclut également la gestion des démarches de changement auprès de la banque, sous réserve de l’acceptation du contrat par cette dernière.
