Important : l'amendement Bourquin a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il est désormais possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Pour connaître vos droits actuels, consultez notre page dédiée à la loi Lemoine.
Qu'est-ce que l'amendement Bourquin ?
L'amendement Bourquin est une réforme de l'assurance emprunteur entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Son objectif était de renforcer la concurrence entre les assureurs et de permettre aux emprunteurs de réduire le coût de leur crédit immobilier. Grâce à ce dispositif, les titulaires d'un prêt immobilier pouvaient résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat afin de souscrire une offre plus avantageuse. Cette réforme a constitué une avancée majeure pour les consommateurs en leur offrant davantage de liberté dans le choix de leur assurance de prêt.
Pourquoi l'amendement Bourquin a-t-il été créé ?
Avant l'apparition des différentes réformes de l'assurance emprunteur, les emprunteurs conservaient généralement l'assurance proposée par leur banque pendant toute la durée du crédit. Afin d'ouvrir le marché à la concurrence, plusieurs lois se sont succédé :
- la loi Lagarde en 2010, permettant de choisir une assurance externe lors de la souscription du prêt ;
- la loi Hamon en 2014, autorisant le changement d'assurance durant la première année ;
- l'amendement Bourquin en 2018, instaurant la résiliation annuelle ;
- la loi Lemoine en 2022, permettant la résiliation à tout moment.
L'amendement Bourquin s'inscrit donc dans une évolution progressive visant à faciliter la délégation d'assurance.
Comment fonctionnait l'amendement Bourquin ?
Le dispositif reposait sur un principe simple : l'emprunteur pouvait remplacer son assurance de prêt une fois par an. Pour que la demande soit acceptée, certaines conditions devaient être respectées :
Respect de l'équivalence des garanties
Le nouveau contrat devait présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Cette condition demeure aujourd'hui encore indispensable lors d'un changement d'assurance emprunteur.
Demande effectuée à la date anniversaire
L'amendement Bourquin imposait de respecter une échéance annuelle correspondant à la date anniversaire du contrat ou du prêt selon les situations. Cette contrainte constituait souvent une difficulté pour les emprunteurs qui devaient anticiper leur démarche plusieurs semaines à l'avance.
Absence de frais de résiliation
La banque ne pouvait pas facturer de frais liés au changement d'assurance lorsque les conditions légales étaient respectées.
Quels étaient les avantages de l'amendement Bourquin ?
L'amendement Bourquin a permis à de nombreux emprunteurs de réaliser des économies importantes sur le coût total de leur crédit immobilier. Les principaux avantages étaient :
- la possibilité de comparer régulièrement les offres du marché ;
- la réduction du coût de l'assurance emprunteur ;
- l'accès à des garanties plus adaptées à sa situation ;
- le développement de la concurrence entre banques et assureurs.
Selon le profil de l'emprunteur, le gain pouvait atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt.
L'amendement Bourquin est-il toujours le dispositif de référence ?
Non.
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine a profondément simplifié les démarches de changement d'assurance emprunteur. Désormais, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre une date anniversaire. La loi Lemoine offre donc un droit plus large que celui instauré par l'amendement Bourquin. Aujourd'hui, lorsqu'un emprunteur souhaite changer d'assurance de prêt immobilier, il s'appuie principalement sur les dispositions prévues par la loi Lemoine.
Amendement Bourquin ou loi Lemoine : quelles différences ?
| Critère | Amendement Bourquin | Loi Lemoine |
| Entrée en vigueur | 2018 | 2022 |
| Changement d'assurance | Une fois par an | À tout moment |
| Date anniversaire obligatoire | Oui | Non |
| Équivalence des garanties | Oui | Oui |
| Frais de résiliation | Non | Non |
La principale évolution apportée par la loi Lemoine est la suppression de toute contrainte liée à la date anniversaire du contrat.
L'emprunteur bénéficie désormais d'une liberté totale pour rechercher une offre plus compétitive lorsqu'il le souhaite.
Peut-on encore réaliser des économies grâce au changement d'assurance emprunteur ?
Oui.
Même plusieurs années après la signature du prêt immobilier, un changement d'assurance peut permettre :
- de diminuer les mensualités ;
- de réduire le coût total du crédit ;
- d'obtenir de meilleures garanties ;
- d'adapter la couverture à son profil actuel.
Comment changer d'assurance emprunteur aujourd'hui ?
Grâce à la loi Lemoine, la démarche est désormais simplifiée. Il suffit de :
- comparer les offres d'assurance emprunteur ;
- sélectionner un contrat présentant des garanties équivalentes ;
- transmettre la demande de substitution à l'établissement prêteur ;
- attendre la validation de la banque.
Une fois la demande acceptée, le nouveau contrat remplace l'ancien sans interruption de couverture.
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