Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur joue un rôle essentiel pour sécuriser le remboursement du prêt en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité ou d’invalidité. Bien que cette assurance ne soit pas légalement obligatoire, elle est exigée par les établissements prêteurs dans la quasi-totalité des situations. Pour les personnes ayant connu des problèmes de santé par le passé, l’accès à l’assurance de prêt peut être plus complexe. C’est dans ce contexte que le droit à l’oubli a été mis en place afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour certains profils.

 

Le droit à l’oubli : principe et objectifs

Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas avoir à déclarer certaines pathologies lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Il concerne uniquement certains cancers et l’hépatite C. Concrètement, lorsqu’un emprunteur est éligible au droit à l’oubli, la pathologie concernée ne doit pas être mentionnée dans le questionnaire de santé, lorsqu’un tel questionnaire est requis. L’assureur ne peut alors ni en tenir compte dans l’analyse du dossier, ni appliquer de surprime ou d’exclusion en lien avec cette maladie. Le droit à l’oubli ne supprime pas l’existence de l’historique médical, mais encadre strictement les informations médicales pouvant être demandées par l’assureur dans certaines situations.

Les conditions d’application du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli a évolué au fil des années. Depuis la loi Lemoine de 2022, il s’applique aux cancers et à l’hépatite C, sans distinction d’âge au moment du diagnostic. Le délai à respecter est fixé à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire après la fin des traitements actifs contre la maladie. Une fois ce délai écoulé, l’emprunteur n’a plus à déclarer la pathologie concernée dans le cadre de l’assurance emprunteur.

Lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas

Si la pathologie ne relève pas du droit à l’oubli ou si le délai requis n’est pas encore écoulé, les informations médicales doivent être déclarées lorsque le questionnaire de santé est demandé. Il est alors essentiel de répondre avec exactitude et sincérité aux questions posées. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut, selon les circonstances prévues par la réglementation et le contrat, refuser la prise en charge d’un sinistre ou remettre en cause les garanties souscrites.

Les cas de dispense de questionnaire de santé

La loi Lemoine a également introduit des situations dans lesquelles l’emprunteur est dispensé de remplir un questionnaire de santé, indépendamment de l’existence ou non d’antécédents médicaux.

Cette dispense s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le montant total assuré n’excède pas 200 000 € par assuré,
• le remboursement du crédit intervient avant le 60? anniversaire de l’emprunteur.

Dans ces situations, aucune information médicale ne peut être demandée par l’assureur lors de la souscription de l’assurance emprunteur.

Le rôle de la convention AERAS

Lorsque l’assurance ne peut être accordée dans des conditions standards en raison d’un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut intervenir. Ce dispositif vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes dont la situation médicale ne relève pas du droit à l’oubli. Dans le cadre d’AERAS, le dossier de l’emprunteur est examiné selon un parcours spécifique, comprenant plusieurs niveaux d’analyse. Une grille de référence peut être utilisée pour encadrer les conditions d’accès à l’assurance pour certaines pathologies, en tenant compte des avancées médicales.

Les solutions alternatives à l’assurance emprunteur

Dans les cas où aucune solution d’assurance ne peut être trouvée, y compris après l’examen du dossier dans le cadre de la convention AERAS, des garanties alternatives peuvent parfois être envisagées avec l’accord de la banque. Ces solutions peuvent notamment prendre la forme d’un nantissement, d’un cautionnement ou d’une hypothèque sur un bien existant. Elles ne couvrent toutefois pas les mêmes risques qu’une assurance emprunteur classique et leur acceptation dépend de la politique de l’établissement prêteur.

Conclusion

Les règles applicables à l’assurance emprunteur ont évolué afin de faciliter l’accès au crédit, notamment pour les personnes ayant connu des problèmes de santé. Entre le droit à l’oubli, la dispense de questionnaire de santé dans certains cas et les dispositifs comme la convention AERAS, les conditions de souscription peuvent varier sensiblement selon la situation de chaque emprunteur. Dans ce contexte, comparer les contrats d’assurance de prêt permet de mieux comprendre les garanties proposées, les conditions d’acceptation et les modalités de couverture applicables à votre profil. Cette démarche peut vous aider à identifier une assurance adaptée à votre projet immobilier, tout en respectant le cadre réglementaire en vigueur. Prendre le temps d’étudier plusieurs offres constitue ainsi une étape utile pour sécuriser votre financement et choisir une assurance emprunteur en adéquation avec votre situation personnelle.

 

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