Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif destiné à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes dont l'état de santé complique l'obtention d'une couverture. Mise en place par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de patients, elle permet aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé de bénéficier d'un examen approfondi de leur dossier afin de rechercher une solution d'assurance adaptée. L'objectif est simple : éviter qu'un problème de santé constitue un obstacle systématique à l'obtention d'un crédit immobilier.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s'adresse aux personnes dont l'état de santé peut entraîner :
- un refus d'assurance ;
- une surprime importante ;
- des exclusions de garanties.
Elle concerne notamment les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines maladies graves ou chroniques, ainsi que les emprunteurs présentant des antécédents médicaux significatifs.
Comment fonctionne la convention AERAS ?
L'emprunteur n'a aucune démarche particulière à effectuer. Lorsque l'assureur estime qu'il ne peut pas proposer une assurance dans ses conditions habituelles, le dossier est automatiquement réexaminé selon plusieurs niveaux d'étude.
Premier niveau : l'étude standard
Le dossier est analysé selon les critères habituels de l'assureur.
Deuxième niveau : l'expertise médicale spécialisée
Si une couverture standard ne peut être proposée, le dossier est transmis à un service médical spécialisé qui évalue plus précisément le risque.
Troisième niveau : l'examen AERAS
Lorsque les solutions classiques ne permettent pas d'aboutir, le dossier est étudié dans le cadre spécifique de la convention AERAS afin de rechercher les possibilités d'assurance les plus adaptées à la situation de l'emprunteur.
Quels sont les avantages de la convention AERAS ?
La convention AERAS permet notamment :
- d'augmenter les chances d'obtenir une assurance emprunteur ;
- de bénéficier d'un réexamen automatique du dossier ;
- d'accéder à certaines conditions d'assurance encadrées pour certaines pathologies ;
- de faciliter l'accès au crédit immobilier malgré un risque aggravé de santé.
Même si elle ne garantit pas l'obtention d'une assurance, elle offre aux emprunteurs concernés des possibilités supplémentaires qui n'existeraient pas dans le cadre d'une étude classique.
Quel montant de prêt peut être concerné ?
La convention AERAS peut s'appliquer aux prêts immobiliers dont la part assurée atteint jusqu'à 420 000 € par emprunteur. Egalement, l'âge de l'emprunteur ne doit pas dépasser 71 ans à l'échéance du contrat d'assurance (la fin du remboursement du crédit).
Le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS
La convention AERAS comprend également plusieurs mécanismes destinés à améliorer l'accès à l'assurance. Le droit à l'oubli permet à certaines personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C de ne plus déclarer cette ancienne pathologie après un délai défini par la réglementation. La convention prévoit également une grille de référence qui fixe, pour certaines pathologies, les conditions dans lesquelles l'assurance peut être accordée et les éventuelles limitations de surprimes.
La convention AERAS garantit-elle l'obtention d'une assurance ?
Non. La convention AERAS n'impose pas aux assureurs d'accepter tous les dossiers. En revanche, elle garantit que les demandes présentant un risque aggravé de santé bénéficient d'un examen approfondi et de procédures spécifiques destinées à rechercher une solution d'assurance adaptée.
À retenir
La convention AERAS est un dispositif destiné à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Grâce à un système de réexamen automatique des dossiers et à des mécanismes comme le droit à l'oubli ou la grille de référence, elle permet à de nombreux emprunteurs d'accéder plus facilement au crédit immobilier.
