Le Vrai/Faux de l'assurance emprunteur

Le vrai du faux sur l'assurance emprunteur

1.    L’assurance emprunteur est obligatoire.

FAUX
L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire mais elle est systématiquement exigée par la banque pour obtenir un prêt immobilier. La banque peut exceptionnellement consentir à un prêt sans assurance emprunteur si d’autres garanties peuvent être fournies tel que le nantissement d’un bien immobilier de même valeur.

 

2.    Je peux choisir l’assurance de prêt de mon choix.

VRAI
La banque vous proposera systématiquement son assurance emprunteur. Cependant, vous êtes libre de choisir votre assurance en dehors de votre banque avant la signature de l’offre de prêt (Loi Lagarde), ou d’en changer une fois celle-ci signée (Loi Hamon et amendement Bourquin). Dans tous les cas, votre nouveau contrat devra respecter les critères d’équivalence de garanties fournis par votre banque sur la Fiche Standardisée d’Informations (FSI) qu’elle doit vous remettre en amont de votre offre de crédit, avec la première simulation.

 

3.    Ma banque peut refuser mon changement d'assurance.

FAUX
Dès lors que vous respectez les délais de préavis et qu'il y a équivalence de garanties entre les contrats (selon les critères CCSF sélectionnés par la banque), la banque ne peut pas s'opposer à la substitution d'une assurance de prêt.
Pour apprécier cette équivalence de garanties, banques et assureurs se basent sur la grille de critères du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui sert de référence à tout changement d’assurance de prêt. Parmi 18 critères existant, la banque doit en sélectionner 11 que votre nouveau contrat devra respecter.

A savoir : si votre état de santé s’est détérioré depuis que vous avez souscrit l’assurance emprunteur de votre banque et que votre nouvelle assurance émette des réserves ou des exclusions, vous risquez de ne pas pouvoir changer votre assurance. Dans ce cas, le mieux est de se renseigner directement auprès de votre nouvel assureur.


4.    Je dois conserver l’assurance de ma banque au minimum un an.

FAUX
La loi Hamon vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment la première année qui suit la signature de votre offre de prêt, avec un préavis de 15 jours. Vous avez donc 11 mois et 15 jours maximum après la signature de votre crédit pour substituer votre assurance de prêt par le contrat de votre choix.

Référence : Article L113-12-2 du Code des assurances : « l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt [...]. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnés. »

 

5.    Ma banque peut modifier mon crédit ou me facturer des frais.

FAUX
Afin de garantir le libre choix de l’assurance emprunteur, la loi interdit aux banques de pénaliser l’emprunteur en modifiant les conditions de son crédit et notamment le taux d’intérêt ou en lui facturant des frais pour cette substitution.
La loi précise que :

  • la banque ne peut modifier les conditions de l'offre de prêt signée ;
  • la banque a interdiction d'appliquer des frais pour traiter la demande de changement ;
  • la banque doit examiner la demande dans les 10 jours ouvrés suivant sa réception.

Référence : Article L313-32 du Code de la consommation - Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 10 (V) : « Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. »

 

6.    L’assurance bancaire est moins chère car les risques sont mutualisés.

FAUX
Souvent, l’assurance bancaire est qualifiée de « contrat groupe » et l’assurance alternative de « contrat individuel » mais, dans les deux cas il s’agit bien de contrats collectifs pour lesquels les risques sont mutualisés. Pour être attractives, les assurances alternatives proposent des contrats avec des marges plus serrées et des garanties au moins équivalentes, souvent même meilleures que les contrats bancaires.
Les contrats alternatifs ont une segmentation plus fine que les contrats bancaires, ce qui permet aux jeunes emprunteurs d’obtenir des tarifs très attractifs mais tous les emprunteurs ont intérêt à réaliser un devis. Même les personnes plus âgées ou qui présentent un risque de santé ont intérêt à se renseigner et à réaliser des devis auprès des assureurs alternatifs. En moyenne, les économies sont de plusieurs milliers d’euros sur la durée du crédit.

 

7.    Les contrats des assurances alternatives ont de moins bonnes garanties.

FAUX
La seule obligation pour l’emprunteur est de présenter un contrat d’assurance d’un niveau de garanties équivalent à celui proposé par la banque. Pour apprécier cette équivalence de garanties, banques et assureurs se basent sur la grille de critères du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui sert de référence à tout changement d’assurance de prêt.
Dès lors qu’il y a équivalence de garanties entre les contrats (selon les critères CCSF sélectionnés par la banque), la banque ne peut pas s’opposer à la substitution de l’assurance de prêt.


8.    Les garanties sont toutes les mêmes entre les contrats.

FAUX
Même s’ils couvrent les mêmes garanties (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et Incapacité), toutes les assurances ne se valent pas. Il convient d’être particulièrement attentif aux garanties incapacité de travail et invalidité qui concentrent les principaux écarts entre les contrats : couverture « forfaitaire » ou « indemnitaire », couverture en cas d’incapacité à exercer « sa profession » ou « toute profession », prise en charge des personnes en inactivité au moment du sinistre… Pour en savoir plus, reportez vous à notre guide sur l’assurance emprunteur.

9.    Négocier le taux d’intérêt est bien plus important que négocier l’assurance du crédit.

FAUX
Le coût d’un crédit est essentiellement composé du coût des intérêts et de celui de l’assurance. En cette période de taux bas, il n’est pas rare que l’assurance coûte aussi chère que les intérêts du crédit, voire plus si les emprunteurs sont un peu âgés ou présentent des risques médicaux.
En optant pour une assurance de prêt externe avec un niveau de garanties équivalent, un couple peut économiser plusieurs milliers d’euros, sur la durée de son prêt. Cette économie représente souvent l’équivalent de 0,5% de taux d’intérêt, ce qui est impossible à négocier auprès de la banque.

 

10.    Je n’aurais pas la réponse à temps pour intégrer une assurance externe dans mon offre de prêt.

FAUX
Afin d’obtenir les meilleures conditions pour votre crédit, il vaut mieux discuter d’abord avec votre banque des conditions (taux d’intérêt, modularité, modalités de remboursement anticipé…) et des frais liés au crédit. Une fois d’accord sur ces conditions, vous pourrez lui présenter votre assurance externe. Pour cela, réalisez votre devis d’assurance emprunteur en amont, dès que vous avez déterminé la banque prêteuse et même si le montant de votre emprunt ou sa durée ne sont pas tout à fait exacts. Ainsi, dès que vous aurez votre offre de prêt en main, il ne restera plus qu’à caler le devis d’assurance pour qu’il corresponde bien et à transmettre votre nouveau contrat à votre banque. Celle-ci a un délai légal de 10 jours pour vous donner son acceptation.

Et si vous n’avez pas pu choisir votre contrat avant la signature du prêt, la Loi Hamon vous permet d’en changer à tout moment la première année.
Dans tous les cas, plus l’assurance est changée rapidement et plus les économies seront importantes !

Comparer nos contrats et calculez vos économies sur notre comparateur, devis gratuit et sans engagement :)

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

"L'assurance emprunteur est obligatoire ; ma banque peut refuser mon changement d'assurance ; ma banque risque d'augmenter mon taux d'intérêt..."
Switchassur décrypte pour vous les idées reçues sur l'assurance de prêt immobilier à travers 10 affirmations communes qui sont ne sont pourtant pas toutes vraies !

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), examinée en ce moment même en Commission spéciale à l’Assemblée nationale, les députés ont voté ce jeudi 17 septembre un amendement visant à permettre aux assurés de changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment. S'il est définitivement adopté en séance publique, il permettra enfin aux emprunteurs d’exercer réellement la liberté de choix de leur assurance, telle que voulue dans différents textes législatifs votés depuis dix ans.

À l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur, entrée en vigueur le 1er Septembre 2010, SwitchAssur fait le point sur la délégation d'assurance emprunteur !