Ça y est c’est officiel : la loi Lemoine pour la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment a été validée par l’Assemblée Nationale mardi 15 février et par le Sénat jeudi 17 février. D’autres mesures ont été ajoutées à cette loi et elles pourraient bien bousculer le marché de l’assurance emprunteur.
La réforme de l’assurance emprunteur : les trois points les plus importants de cette nouvelle loi
L’assurance de prêt résiliable à tout moment
Le point représentant la plus grande avancée pour les emprunteurs a été celui qui a été le plus débattu et discuté durant ces derniers mois : nous parlons évidemment de la possibilité pour les emprunteurs de résilier le contrat d’assurance à tout moment et sans frais. Les démarches seront beaucoup moins lourdes et moins compliquées qu’auparavant. Plus besoin de surveiller la date anniversaire de son contrat désormais ! D’autant plus que les banques ne pourront plus jouer la montre !
La fin des questionnaires de santé pour certains prêts
La loi Lemoine permet également la fin du questionnaire de santé pour certains types de prêt. Il doit respecter deux conditions :
- Le prêt doit être inférieur à 200 000 € par assuré
- Le prêt doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Une bonne partie des prêts immobiliers sont donc concernées par cette nouveauté. Étant donné que la durée des prêts est plafonnée à 25 ans, les personnes de moins de 35 ans seront forcément exonérées de ce questionnaire de santé. Les personnes ayant des pathologies assez graves entraînant des surprimes auront donc un accès plus simple et moins coûteux au crédit.
Le droit à l’oubli renforcé
Le dernier point important est la réduction du délai concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Celui-ci passera de 10 à 5 ans. D’autres pathologies sont encore à l’étude et pourraient être ajoutées à cette réduction.
Toutes ces mesures seront rapidement mises en place. La résiliation infra-annuelle sera possible à partir du 1er juin 2022 pour les contrats venant d’être souscrits tandis qu’il faudra attendre le 1er septembre pour les prêts déjà en cours.
Les conséquences sur le marché de l’assurance emprunteur
Ces réformes sont prometteuses pour les emprunteurs mais soyez vigilants car elles pourraient avoir des répercussions sur les tarifs. La sélection médicale permet de proposer un tarif ajusté en fonction des risques de santés que vous présentez. A ce jour, plus de 90% des assurés ont un tarif normal, sans surprime ni exclusion. Mais afin de pallier au risque supplémentaire, les assureurs pourraient devoir augmenter leurs tarifs pour tous… Mieux vaut ne pas attendre pour changer votre assurance emprunteur !
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