Quelles sont les démarches médicales à effectuer pour un emprunt immobilier depuis la loi Lemoine ?

Depuis le 1er septembre et la mise en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire lors d’un emprunt immobilier dans certains cas. Mais la plupart du temps, le questionnaire de santé reste nécessaire. Nous vous expliquons les démarches à suivre dans les deux cas.

Je dois remplir un questionnaire de santé

Le questionnaire de santé permet d’évaluer les risques de santé d’un emprunteur afin de proposer une assurance au meilleur prix. Les questions concernent généralement de nombreux aspects comme la taille, le poids, les problèmes cardiaques, les maladies antérieures de moins de 5 ans, etc…

Après avoir terminé de remplir ce questionnaire de santé, le service médical évalue votre dossier. Si les réponses « satisfont » celui-ci, votre contrat d’assurance emprunteur pourra être signé sans aucune démarche supplémentaire. C’est le cas dans plus de 9 dossiers sur 10 !  

Dans le cas où vous présentez des risques aggravés de santé, le service médical peut vous demander des informations complémentaires afin d’attester de votre état de santé. Il devra notamment vérifier le risque d’aggravation des pathologies à l’aide de tests sanguins par exemple.

Néanmoins, il est bien évidemment fortement déconseillé de mentir sur votre état de santé. En effet, l’assurance emprunteur est là pour vous protéger vous et votre famille en cas d’un éventuel sinistre. Grapiller quelques euros pourraient alors être une grave erreur… Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et la déchéance de la garantie.

Voici également une liste de différents détails à connaître :

  • A partir de 45 ans, les compagnies d’assurances deviennent plus précautionneuses sur le questionnaire médical
  • Plus vous empruntez des sommes importantes, plus d’informations médicales seront demandées
  • La convention AERAS permet de limiter les surprimes si vous avez un risque aggravé de santé
  • Le droit à l’oubli de 5 ans s’applique pour le cancer et l’hépatite C de façon automatique même si vous l’avez déclaré
  • Grâce à la Loi Lemoine, vous pouvez faire marcher la concurrence et ne pas souscrire à l’assurance proposée par la banque.

Je n’ai pas besoin de remplir un questionnaire de santé

La loi Lemoine a permis aux emprunteurs de pouvoir résilier leur assurance de prêt quand ils le voulaient. Une de ces autres dispositions est la suppression du questionnaire de santé pour certains cas :

  • Si les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne dépassent pas 200 000 € par assuré. Autrement dit, si vous avez plusieurs crédits d’un montant assuré par personne en dessous de 200 000 € : vous n’aurez pas besoin de remplir un questionnaire de santé
  • Si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

Par exemple, si vous avez un seul emprunt de 170 000 € à rembourser sur 20 ans et que vous avez 32 ans : vous n’aurez pas de questionnaire de santé à remplir.

A l’inverse, si vous un emprunt avec 250 000 € à rembourser sur 20 ans et que vous avez 42 ans : vous aurez cette fois-ci un questionnaire médical à remplir.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter ! Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 17h15. SwitchAssur vous propose les meilleurs contrats possibles. Venez comparer et souscrire le contrat qu’il vous faut !

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Depuis le 1er septembre et la mise en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire lors d’un emprunt immobilier dans certains cas. Mais la plupart du temps, le questionnaire de santé reste nécessaire. Nous vous expliquons les démarches à suivre dans les deux cas.

Malgré une législation toujours plus en faveur du libre choix de l’assurance emprunteur, le marché de l’assurance emprunteur est toujours détenu à 88% par les banques.

Plutôt que de réguler le marché, le taux d’usure a été un des facteurs déterminants du ralentissement du marché de l’immobilier depuis le début de l’année. Celui-ci a été augmenté au 1er octobre et devrait permettre de relancer le marché. Mais cette éclaircie devrait être de courte durée.