L’accès à l’assurance de prêt de nouveau renforcé

Maison puzzle

Alors que l’on parle beaucoup de l’arrivée de la loi Lemoine en cette rentrée 2022, d’autres mesures continuent d’être prises afin de faciliter l’accès au crédit immobilier au plus grand nombre. La nouvelle grille de référence AERAS qui sera mise en œuvre au 1er octobre témoigne de cette volonté.  

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La convention AERAS est composée par différents représentants comme les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et de l’assurance ou encore les associations de malades et de consommateurs.

Cette convention permet de faciliter l’accès au crédit et donc à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes graves de santé dans leur vie. Contrairement au droit à l’oubli qui ne s’applique qu’aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite C après rémission, la grille de référence concerne un grand nombre de pathologies en cours ou chroniques afin de permettre un meilleur accès au crédit immobilier au plus grand nombre.

Cette convention AERAS a mis en place une grille de référence s’adressant aux personnes ne rentrant pas dans les critères du droit à l’oubli. Cette grille de référence est divisée en deux parties :

  • La partie I concerne toutes les personnes ayant souffert de pathologies déclarées à l’assureur qui n’entraîneront ni surprimes ni exclusions de garanties. Elles doivent cependant satisfaire les conditions cumulatives de la grille au niveau du diagnostic, de conduite de traitement et d’une durée d’observation sans rechute.
  • La partie II concerne toutes les personnes souffrant d’une pathologie déclarée à l’assureur qui entraînera un taux de surprime maximum de la part de l’assureur. Des limitations de garanties peuvent également s’appliquer.

Pour être éligible à ce dispositif, votre prêt doit financer uniquement une résidence principale. La fin de votre assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.

Si vous êtes concerné par AERAS, votre parcours se composera en 3 étapes :

  • Le premier niveau : l’assureur analyse votre dossier avec son service médical comme pour tout le monde
  • Le deuxième niveau : si l’assurance vous est refusée pour le premier niveau, votre dossier sera transmis à un service médical spécialisé pour trouver une solution, éventuellement avec l’aide de réassureurs.
  • Le troisième niveau : c’est le dernier recours pour les candidats à l’assurance. Votre dossier est transmis au BCAC (Bureau Commun d’Assurance Collectives) qui cherche une solution d’assurance avec un pool de réassureurs.

Tous les représentants se sont réunis au moins de juin pour faire évoluer cette grille de référence. Ces modifications ont été communiquées le 29 août 2022 et seront effectives dès le 1er octobre 2022

Les modifications apportées à la grille de référence AERAS

La principale modification de cette grille de référence est probablement l’augmentation du plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS. Jusqu’à maintenant, il est de 320 000 € par emprunteur et pour un prêt immobilier. Il sera désormais de 420 000 € à partir du 1er octobre. Cette hausse est significative et devrait permettre à plus de monde de pouvoir emprunter.

La grille a été assouplie pour certaines pathologies. En effet, certaines vont passer de la partie II à la partie I, ce qui entrainera une absence de surprimes ou d’exclusion de garanties. D’autres critères ont également été supprimés. Enfin, certains délais de rétablissement ou de traitement ont été raccourcis.

Toutes ces mesures permettent de donner l’opportunité à encore plus de personnes de réaliser un emprunt immobilier.

Beaucoup d’avancées pour l’assurance emprunteur en 2022

La loi Lemoine

La loi Lemoine mise en place progressivement depuis le mois de mars permet à tous les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment pendant toute la durée du crédit. Cette mesure a été accompagnée par la suppression du questionnaire de santé dans certaines conditions :

  • Si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré
  • Et que la fin du remboursement du crédit arrive avant les 60 ans de l’assuré

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est également en place pour permettre un accès plus large au crédit immobilier.

Rappel sur le droit à l’oubli :

Vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli si vous avez été atteint d’une maladie cancéreuse ou d’une hépatite C et que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans (contre 10 ans avant la loi Lemoine) au jour de votre demande d’assurance sans rechute. Si vous réunissez toutes ces conditions, vous n’êtes pas obligé de le les déclarer dans le questionnaire de santé. Si toutefois vous les déclarez par erreur, l’assureur n’a pas le droit d’en tenir compte.

Notre comparateur SwitchAssur met obligatoirement en application les directives du droit à l’oubli et de la convention AERAS. Changer votre assurance emprunteur grâce à notre comparateur pour améliorer votre couverture et faire des économies !

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Depuis le 1er septembre et la mise en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire lors d’un emprunt immobilier dans certains cas. Mais la plupart du temps, le questionnaire de santé reste nécessaire. Nous vous expliquons les démarches à suivre dans les deux cas.

Malgré une législation toujours plus en faveur du libre choix de l’assurance emprunteur, le marché de l’assurance emprunteur est toujours détenu à 88% par les banques.

Plutôt que de réguler le marché, le taux d’usure a été un des facteurs déterminants du ralentissement du marché de l’immobilier depuis le début de l’année. Celui-ci a été augmenté au 1er octobre et devrait permettre de relancer le marché. Mais cette éclaircie devrait être de courte durée.