Rappel : la loi permet de choisir son assurance emprunteur

Libre choix assurance emprunteur

Vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur, que ce soit au moment de la souscription du crédit immobilier (Loi Lagarde, 2010) ou une fois celui-ci signé (Loi Hamon et Amendement Bourquin).

Choisir son assurance de prêt au moment du crédit

Au moment de la souscription du crédit, vous pouvez choisir une autre assurance que celle que vous proposera la banque, cela s’appelle la délégation d’assurance emprunteur. Cela permet d’optimiser le coût du crédit. Vous devrez proposer à votre banque un contrat avec un niveau de garanties équivalent.

Pour cela, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui précise les garanties et niveaux de couvertures (ou quotités) obligatoires pour l’obtention du crédit, et celles qui ne le sont pas.

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous faire part de son acceptation et émettre une offre de prêt intégrant l’assurance alternative.

Bon à savoir :

  • L’emprunteur doit présenter à sa banque un contrat au moins équivalent en termes de garanties, selon les critères de la grille du CCSF sélectionnés par celle-ci.
  • La banque n’a pas le droit de pénaliser l’emprunteur de choisir une assurance alternative en augmentant son taux de crédit ou en lui faisant payer des frais de dossier ou autres pénalités.

Changer d’assurance emprunteur après avoir signé son crédit

Pressé par le temps, vous avez peut-être accepté de prendre l’assurance emprunteur proposée par la banque, alors que vous auriez sûrement pu trouver mieux ailleurs.

Mais rien n’est perdu ! Si vous avez signé votre offre de prêt il y a moins de 12 mois, vous pouvez changer de contrat à tout moment grâce à la loi Hamon, avec un préavis de 15 jours.

Et même si votre prêt est plus ancien, vous pouvez toujours profiter de l’amendement Bourquin pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur annuellement pour choisir une assurance plus avantageuse.

Notre conseil : au moment du crédit, si vous sentez votre banquier réticent à l’idée d’une assurance emprunteur externe, négociez d’abord votre crédit (taux, cautions, pénalités de remboursement anticipé, modularité…). Grâce à la Loi Hamon, vous pourrez changer facilement votre assurance de prêt pendant la première année !

Changement d’assurance emprunteur : pas toujours simple pour les propriétaires

Malgré la législation en faveur de la liberté de choix, les banques sont souvent réticentes au changement d’assurance emprunteur. Pourtant, c’est votre droit et vous avez tout à gagner en changeant d’assurance emprunteur : vous économiserez en moyenne 50% du coût de l’assurance et bénéficierez de meilleures garanties.

Chez SwitchAssur, on s’occupe de tout !
Pour éviter que votre changement d’assurance de prêt se change en parcours du combattant, nous prenons en charge toutes les démarches de substitution de votre assurance emprunteur auprès de votre banque. A vous les économies et à nous la paperasse !

4 bonnes raisons de changer d’assurance de prêt avec SwitchAssur

  1. Nous avons sélectionné pour vous les meilleurs contrats d'assurance emprunteur du marché et nous vous proposons uniquement les contrats qui répondent aux exigences de votre banque.
  2. Nos tarifs d'assurance de prêt sont calculés au plus juste et personnalisés, ils incluent d’office l’équivalence de garanties avec votre banque :
    • Pour vous, pas de surprise sur votre tarif
    • pour la banque, pas d’opposition possible 
  3. Vous pouvez faire toutes les démarches en ligne ou être accompagné par nos experts de l'assurance emprunteur, comme vous le souhaitez !
  4. En plus, nous nous chargeons de toutes les démarches avec la banque et nous répondons même à ses éventuelles objections, jusqu’au changement de contrat !

Résultat : vous économisez sur votre assurance de prêt et vous êtes sûr d’être bien assuré !
Alors, qu’attendez-vous ? Switchez et c’est gagné !

NOS ACTUS

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), examinée en ce moment même en Commission spéciale à l’Assemblée nationale, les députés ont voté ce jeudi 17 septembre un amendement visant à permettre aux assurés de changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment. S'il est définitivement adopté en séance publique, il permettra enfin aux emprunteurs d’exercer réellement la liberté de choix de leur assurance, telle que voulue dans différents textes législatifs votés depuis dix ans.

À l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur, entrée en vigueur le 1er Septembre 2010, SwitchAssur fait le point sur la délégation d'assurance emprunteur !

Censé faciliter la comparaison entre les offres de crédit, le TAEG regroupe l’ensemble des frais « nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » d’un prêt immobilier. Cependant, les méthodes de calcul de cet indicateur sont complexes et cet indice n’est pas toujours fiable pour comparer deux offres de crédits de banques différentes… On vous explique pourquoi !

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