La loi Lagarde fête ses 10 ans d’application en assurance emprunteur ce 1er septembre

Bilan loi Lagarde assurance emprunteur

L’assurance emprunteur immobilier est un vaste marché de plus de 6 milliards d’euros de cotisations annuelles, détenu en majorité par les banques. Malgré plus de 10 ans d’efforts du législateur pour faciliter le libre choix de l’emprunteur (Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin), les banques continuent de mettre des bâtons dans les roues des emprunteurs qui souhaiteraient souscrire une assurance externe. À l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er Septembre 2010, SwitchAssur souhaite partager son analyse de l’évolution du marché de l’assurance emprunteur en France.

Pourquoi choisir une assurance emprunteur alternative ?

L’assurance emprunteur est généralement imposée par la banque qui accorde le prêt. Pourtant, le libre choix de cette assurance par l’emprunteur est, aujourd'hui, la principale clé d’optimisation du coût du crédit. En effet, le coût de l’assurance bancaire est désormais très proche de celui des intérêts, parfois même plus élevé (voir exemples). Opter pour assurance déléguée (ou assurance alternative), c’est-à-dire hors de sa banque, permet à l’emprunteur de réaliser des économies substantielles de plusieurs milliers d’euros, tout en bénéficiant de meilleures garanties.

Mais, les chiffres le montrent, peu d’emprunteurs font le choix d’une assurance externe. À ce jour, seuls 15 % des emprunteurs ont franchi le pas de la délégation d’assurance (source Fédaration Française des Assurances) et ce malgré une législation en faveur du libre choix : Loi Lagarde, Loi Hamon et Amendement Bourquin.

Qu’est-ce que la Loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?   

La Loi Lagarde, qui fête ses 10 ans ce 1er septembre, permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt immobilier avant la signature de l’offre de prêt. À travers cette loi, le gouvernement a tenté de mettre fin au quasi-monopole des banques en matière d’assurance emprunteur.

La loi Lagarde précise que « jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre [de prêt], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (article L313-30 du Code de la consommation).

Concrètement, comment se passe une délégation d’assurance ?

Pour pouvoir opter pour une assurance déléguée, l’emprunteur doit apporter un contrat avec un niveau de garanties équivalent au contrat bancaire. Pour juger de cette équivalence, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères parmi lesquels la banque peut en sélectionner 11. Le nouveau contrat d’assurance déléguée devra respecter tous ces critères, ainsi que les quotités d’assurance minimum. Pour faciliter les démarches, ces critères sont indiqués dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI), obligatoirement remise par la banque en amont de l’offre de prêt.

Puis, lorsque l’emprunteur présente son nouveau contrat d’assurance de prêt, la banque a 10 jours pour lui signifier son acceptation ou son refus, lequel doit être motivé. La banque ne peut, en échange de son acceptation de ce contrat externe, ni réclamer de frais supplémentaires ni modifier le taux ou les conditions du crédit.

Pour autant, il n’est pas toujours facile pour un emprunteur de présenter une assurance alternative au moment de la souscription du crédit : délais trop courts, manœuvres dilatoires des banques ou mauvaise information « Souscrivez notre assurance emprunteur et vous pourrez en changer après un an. »…

10 ans après la Loi Lagarde : 20 % de délégations d’assurance en moins !

Dans son étude sur l'assurance emprunteur parue le 1er Juillet 2020, SECURIMUT démontre que la part des emprunteurs qui souscrivent une assurance de prêt en dehors de leur banque au moment du crédit a régressé au cours des dernières années. En effet, lorsque l’on compare le nombre de délégation d’assurance par rapport à l’évolution des volumes de crédits immobiliers, on constate une baisse de 20 % de la délégation d’assurance en Loi Lagarde en 10 ans !

Les courtiers en crédit en font également la dure expérience, comme l’a souligné la récente alerte du 29 janvier 2020 de l’avocat de l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) dans un courrier adressé au ministre de l’Economie dans lequel il dénonce des quotas de délégation d’assurance emprunteur et des menaces qui pèsent sur les conventions.

Difficile percée des assurances hors banques

La baisse de la délégation d’assurance hors banque au moment de la souscription du crédit (Loi Lagarde) est à peine compensée par la substitution d’assurance en cours de première année des prêts (substitution en Loi Hamon depuis 2015). Quant à l’amendement Bourquin (entré en vigueur le 1er janvier 2018), qui permet la résiliation annuelle au-delà de la première année du crédit, son application reste à ce jour complexe et peu effective.

La substitution d’assurance, qu’elle s’opère en première année des crédits (substitution Hamon), ou au-delà (Substitution Bourquin), subit encore aujourd’hui à des entraves puissantes des établissements bancaires, pénalisant ainsi les emprunteurs : délais de réponse légaux non respectés ou absence de réponse, objections erronées, intimidations, double-prélèvements… Ainsi, malgré les lois successives en faveur du libre choix, la part des cotisations d’assurance emprunteur au titre de la délégation d’assurance stagne depuis 10 ans autour de 15 % ( ).

Pourtant, un meilleur respect des textes législatifs pourrait suffire à faire tomber un certain nombre de ces freins, évitant ainsi au législateur d'intervenir de nouveau pour protéger les droits du consommateur.
Le projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique), qui doit être débattu très prochainement à l’Assemblée Nationale (semaine 38 ou 39), intègre des mesures de simplification qui visent à rendre effectif le libre choix de l’assurance emprunteur.

Quelques exemples d’économies sur l'assurance emprunteur avec SwitchAssur

Pour un emprunt de 170 000 € sur 20 ans au taux de 1,30%. Le coût total des intérêts sur la durée de ce crédit est de 23 148 €. Chaque emprunteur ou co-emprunteur étant chacun assuré à 100 % en Décès / Incapacité / invalidité.

Exemples d’économies au 31/08/2020 réalisées en optant pour une assurance de prêt proposée par SwitchAssur, le comparateur d’assurance emprunteur de Securimut.

Exemples d'économies sur l'assurance emprunteur avec SwitchAssur

SwitchAssur vous invite à prendre connaissance de l'étude de SECURIMUT sur le « Libre choix de l’assurance emprunteur immobilier : 3 lois pour quelle réalité ? »

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NOS ACTUS

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), examinée en ce moment même en Commission spéciale à l’Assemblée nationale, les députés ont voté ce jeudi 17 septembre un amendement visant à permettre aux assurés de changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment. S'il est définitivement adopté en séance publique, il permettra enfin aux emprunteurs d’exercer réellement la liberté de choix de leur assurance, telle que voulue dans différents textes législatifs votés depuis dix ans.

À l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur, entrée en vigueur le 1er Septembre 2010, SwitchAssur fait le point sur la délégation d'assurance emprunteur !

Censé faciliter la comparaison entre les offres de crédit, le TAEG regroupe l’ensemble des frais « nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » d’un prêt immobilier. Cependant, les méthodes de calcul de cet indicateur sont complexes et cet indice n’est pas toujours fiable pour comparer deux offres de crédits de banques différentes… On vous explique pourquoi !

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