Défendu par Patricia Lemoine, députée AGIR de Seine-et-Marne et Laure de La Raudière, députée AGIR de l’Eure-et-Loir, et soutenu par de nombreux députés y compris du groupe majoritaire, cet amendement permettrait de simplifier le changement d’assurance emprunteur pour tous les propriétaires. Il s’inscrit dans une série de textes législatifs qui, depuis 10 ans (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin dans le cadre de la loi Sapin II), tendent vers un assouplissement des règles entourant le choix d’une assurance-emprunteur.
Jusqu'ici, l’emprunteur pouvait changer son assurance de prêt à tout moment pendant la 1ère année de son crédit avec un préavis de quinze jours, et devait respecter ensuite une date d’échéance pour résilier. La connaissance de cette date d'échéance, condition indispensable à l’exercice de la résiliation, n'est pourtant pas souvent connue du consommateur. En effet, une telle date n’a pas toujours été prévue dans son contrat d’assurance, auquel cas une règle de place avait fixé l’échéance à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Mais cette date n’est généralement pas connue par l’emprunteur. L’amendement voté par les députés permet d’étendre le dispositif prévu en 1ère année du crédit, pour permettre le changement d’assurance à tout moment au-delà de cette 1ère année.
S’il est définitivement adopté en séance publique (dont l'examen est prévu du 28 septembre au 2 octobre), ce simple dispositif constitue une réponse efficace aux nombreux problèmes rencontrés par les emprunteurs et notamment les refus bancaires au titre du non-respect de cette date d’échéance ou les substitutions tardives. En effet, comme le souligne le rapport de Securimut, filiale de la Macif leader sur le marché du changement d'assurance emprunteur : “près de 50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux, et 40% seulement font l'objet d’une réponse unique et complète par la banque”.
SECURIMUT salue le courage et le pragmatisme des députés qui ont permis, par cet amendement robuste, de défendre et protéger les droits des assurés. Il est en effet urgent de mettre fin aux pratiques dilatoires des banques qui entravent les demandes des emprunteurs et de faire respecter pleinement les principes de liberté de choix de l’assurance posés par la loi Lagarde depuis maintenant 10 ans.
Isabelle Delange, directrice générale de Securimut
“Le vote des députés en commission en faveur de la simplification du changement d'assurance-emprunteur est une grande avancée pour les assurés emprunteurs. Si le vote est confirmé dans deux semaines en séance publique, il s’agirait d’une réelle victoire pour la liberté, la transparence et la protection des assurés”.
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