Écrit par Alexis LALLEMANT - Temps de lecture
Le questionnaire de santé
Pour déterminer le coût de la cotisation d’assurance, les assureurs évaluent le risque médical de l’emprunteur. Pour cela, il peut être demandé de remplir un questionnaire médical, sauf dans certains cas prévus par la loi. Depuis le 1er juin 2022, vous n’êtes pas tenu de le remplir si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez moins de 60 ans à la fin du remboursement de votre crédit.
- L’encours de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
Les conditions à respecter pour bénéficier de la convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment en cas d’antécédent de cancer. Elle peut permettre d’obtenir un crédit immobilier, éventuellement avec une surprime ou une exclusion de garantie.
Pour les emprunteurs aux revenus modestes, il existe également un dispositif d’écrêtement des surprimes. La convention AERAS permet de limiter le surcoût lorsque le taux annuel effectif global (TAEG) de l’assurance dépasse 1,4 %.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment :
- Le contrat d’assurance doit se terminer au plus tard au 71ème anniversaire de l’emprunteur.
- Le montant de l’opération immobilière destinée à l’achat de la résidence principale doit respecter les plafonds fixés par la convention, notamment un plafond de 420 000 € pour un emprunteur seul.
Les cancers concernés par la convention AERAS
Cette convention liste les pathologies concernées dans une grille de référence. Pour en bénéficier, le cancer doit répondre à des critères cliniques précis ainsi qu’à des critères de délai.
La fin du protocole thérapeutique constitue le point de départ du délai applicable. Le protocole thérapeutique correspond à l’ensemble des traitements actifs mis en œuvre pour soigner la maladie.
Les principaux cancers concernés par la convention AERAS sont les suivants :
- Cancer du testicule
- Cancer du sein
- Mélanome de la peau
- Cancer du col de l’utérus
- Cancer du côlon et du rectum
- Cancer de la thyroïde
- Certaines leucémies
Vous pouvez retrouver les stades de référence des cancers ainsi que les délais applicables en consultant la grille officielle de la convention AERAS.
Les niveaux d’acceptation de la convention AERAS
En cas de problème de santé, votre dossier suit le parcours AERAS, qui se compose de trois niveaux :
- Niveau 1 : la complétude du questionnaire de santé n’a pas posé de difficultés pour la compagnie d’assurance. Malgré un éventuel problème de santé, l’assureur peut vous faire directement une proposition. Celle-ci peut être au tarif standard ou avec un surcoût. Il peut également y avoir une exclusion, précisée dans les conditions particulières.
- Niveau 2 : votre état de santé présente un risque accru et l’assureur fait appel à un réassureur afin de partager le risque. Cela permet de vous proposer une solution adaptée, avec éventuellement une exclusion ou une majoration de tarif.
- Niveau 3 : si le dossier est refusé aux deux niveaux précédents, il est analysé par un pool spécialisé dans les risques aggravés de santé.
Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer
La convention AERAS prévoit également une disposition importante pour les anciens malades du cancer : le droit à l’oubli. Il permet de ne pas avoir à mentionner un ancien cancer dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.
Depuis la loi Lemoine de 2022, le délai du droit à l’oubli est fixé à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Avant cette réforme, ce délai était de 10 ans, sauf pour les cancers pédiatriques pour lesquels il était déjà de 5 ans.
Lorsque le droit à l’oubli est applicable, l’assureur n’est pas autorisé à tenir compte de cette ancienne pathologie. En revanche, toutes les autres pathologies connues doivent être déclarées dans le questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et un refus de prise en charge.
Que faire en cas de refus de l’assureur ?
Si vous ne trouvez pas d’assurance à la suite d’un cancer, il est possible de faire jouer la concurrence entre plusieurs assureurs, sauf en cas de refus définitif au niveau 3 du dispositif AERAS. Les politiques de souscription diffèrent selon les compagnies et certaines peuvent se montrer plus souples que d’autres.
Multiplier les demandes auprès de différents assureurs peut augmenter vos chances d’obtenir une couverture adaptée. En utilisant un comparateur d’assurances, vous pouvez accéder à plusieurs contrats du marché, comparer les garanties et trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
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