La loi Lemoine : les nouveautés dont on parle moins

Nouveauté loi Lemoine

La principale nouveauté de la loi Lemoine est la possibilité de résilier à n’importe quand son assurance emprunteur pendant toute la durée du crédit. C’est une grande avancée pour le droit des emprunteurs. D’autres mesures ont également été ajoutés pour renforcer le droit des consommateurs.

L’affichage obligatoire du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans

La nouvelle loi oblige les banques et les assureurs à afficher le prix de l’assurance emprunteur sur 8 ans en plus de l’indication du coût sur la totalité du crédit. Pourquoi 8 ans ? Parce que c’est la durée moyenne de détention d’un crédit immobilier et que certains contrats moins chers sur la durée totale du crédit peuvent coûter bien plus cher sur cette durée.

Cet affichage sera plus réaliste pour les emprunteurs et la comparaison sera plus parlante. Chez SwitchAssur, vous pouviez déjà comparer depuis quelques années le coût de votre assurance emprunteur sur 8 ans ou sur d’autres durées en fonction de votre projet (4,8,12 ans, etc…)

Une communication annuelle sur le droit de résiliation de l’assurance emprunteur

De trop nombreux emprunteurs ne sont pas au courant de leur droit en matière d’assurance emprunteur. Et il faut dire que les banques n’informaient pas spécialement les emprunteurs !

Désormais, les banques et les assureurs devront communiquer chaque année aux emprunteurs qu’ils ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt à tout moment au cours de leur emprunt.

L’obligation d’expliquer les décisions de refus d’une substitution de l’assurance emprunteur

Normalement les banques peuvent refuser une substitution de l’assurance emprunteur uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas les règles d’équivalence de niveau de garanties. Mais jusqu’alors de nombreux refus n’étaient pas fondés et certaines banques n’indiquaient même pas le motif qui les avait poussés à cette décision.  

A noter : En effet, selon une étude de SECURIMUT réalisée en 2021, plus de la moitié des réponses des banques concernant le refus de substitution ne sont pas complètes et nécessite d’autres échanges pour aboutir. En plus de cela, 1/3 des demandes de résiliation formulées par SECURIMUT n’ont pas de réponses dans les délais.

Désormais, ces refus devront être désormais explicites et complets pour éviter les mesures dilatoires des banques.

Cette obligation de clarté de la part des banques devrait permettre des échanges facilités afin de gagner du temps.

L’avenant bancaire émis dans les 10 jours à la réception de la demande

Les banques doivent maintenant émettre l’avenant à l’offre de prêt simultanément à leur accord. Avant la loi, l’avenant pouvait arriver bien plus tard chez les emprunteurs. Ils continuaient alors d’être prélevés tant que l’avenant n’avait pas été régularisé.

Maintenant que la loi intègre cette obligation, les banques vont devoir jouer le jeu pour éviter cette problématique.

L’interdiction de modifier l’amortissement du crédit

Depuis la loi Lagarde de 2010, les banques n’avaient pas le droit de modifier le crédit ou de facturer des frais si vous preniez une assurance externe. Mais certaines banques modifiaient quand même l’amortissement du crédit, ce qui pouvait réduire drastiquement les économies à court terme.

Grâce à la loi Lemoine, la banque ne peut plus modifier le type d’amortissement du crédit.

Les emprunteurs étaient alors privés de l’économie d’assurance qu’ils envisageaient grâce à la substitution. Avec la loi Lemoine, les banques ne pourront plus effectuer ce genre de pratiques.

Des sanctions revues à la hausse

Si elles ne respectent pas toutes les directives de la loi Lemoine, les banques risquent des sanctions.

Il est indéniable que la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est la plus grosse avancée de la loi Lemoine. Pourtant, de nombreuses petites modifications devraient permettre une meilleure connaissance du marché pour les emprunteurs ainsi qu’une communication plus saine entre les différents acteurs (bancassureurs et assureurs alternatifs).

Vous pouvez faire un devis sur notre comparateur SwitchAssur pour mesurer toutes les économies possibles. Nous vous proposons différents contrats s’adaptant aux besoins de chacun ! N’attendez plus !

LES ACTUS DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Depuis le 1er septembre et la mise en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire lors d’un emprunt immobilier dans certains cas. Mais la plupart du temps, le questionnaire de santé reste nécessaire. Nous vous expliquons les démarches à suivre dans les deux cas.

Malgré une législation toujours plus en faveur du libre choix de l’assurance emprunteur, le marché de l’assurance emprunteur est toujours détenu à 88% par les banques.

Plutôt que de réguler le marché, le taux d’usure a été un des facteurs déterminants du ralentissement du marché de l’immobilier depuis le début de l’année. Celui-ci a été augmenté au 1er octobre et devrait permettre de relancer le marché. Mais cette éclaircie devrait être de courte durée.