La loi Lemoine : un levier pour le pouvoir d’achat
Depuis 2022, la loi Lemoine permet à chaque emprunteur de résilier son assurance de prêt à moment, sans frais ni pénalités. L’objectif de la loi était de fluidifier le marché, renforcer la transparence sur le sujet de l’assurance de prêt et permettre à tous les emprunteurs de réaliser des économies importantes sur le crédit immobilier.
Grâce à cette loi, la mobilité de l’assurance emprunteur est devenue un droit du consommateur qui lui permet d’être aussi flexible que pour d’autres contrats d’assurance comme l’auto ou l’habitation.
Des contrôles renforcés par la DGCCRF
Les récentes sanctions montrent que les contrôles s’intensifient. Quatres banques ont été épinglées pour avoir ralenti ou entravé les demandes de substitution d’assurance.
Plus précisément, La DGCCRF a constaté que plusieurs établissements n’avaient pas respecté le délai légal de dix jours prévu pour répondre aux demandes de changement d’assurance et transmettre l’avenant au contrat de prêt, comme l’impose l’article L. 313-31 du Code de la consommation. Ces irrégularités auraient concerné « un nombre significatif de dossiers ».
L’organisme de contrôle veille à une application stricte de la loi. En effet, respecter la loi à 90 %, c’est encore ne pas la respecter. La conformité doit être totale. Voici le détail des amendes :
| Prêteur | Montant de l'amende | Période de contrôle |
| Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France | 80 000 € |
09/2022 > 07/2023 |
| BRED Banque Populaire | 298 000 € |
10/2022 > 12/2023 |
| Crédit Agricole Paris IDF | 323 518 € |
01/2023 > 03/2024 |
| CIC Est | 196 000 € |
08/2023 > 05/2024 |
L’état du marché actuel
Malgré quelques mauvais élèves, les pratiques progressent depuis l’instauration de la loi Lemoine. On observe une meilleure réactivité des établissements bancaires, des processus de substitutions plus fluides et des clients mieux informés.
Mais certaines banques restent à la traîne, notamment sur les délais de réponse et la transparence des contre-propositions. D’après nos observations, plus de 80 % des réponses sont conformes aux délais légaux. La situation progresse mais reste encore perfectible.
Le rôle de SwitchAssur
SwitchAssur prend en charge toutes les démarches de changement auprès de la banque. Seul l’avenant à l’offre de prêt reste à la charge de l’emprunteur qui doit le signer et le renvoyer à sa banque.
Nous vous accompagnons dans chaque étape de votre changement d’assurance en rendant la démarche simple, rapide et en totale conformité avec la loi. Notre mission est de vous permettre de profiter pleinement de la liberté offerte par la loi Lemoine. Grâce à nos outils digitaux et à l’accompagnement de nos conseillers, nous garantissons un suivi fluide de votre dossier.
Les sanctions rappellent une évidence : la loi Lemoine n’est pas une option. Elle est l’opportunité de donner le pouvoir aux emprunteurs et de confirmer le libre choix de son assurance pour rééquilibrer la relation avec sa banque.
La DGCCRF veille, les banques s’adaptent et les acteurs alternatifs comme SwitchAssur continuent d'œuvrer pour une application juste, simple et bénéfique pour tous.
