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Une première prescription limitée à 31 jours
Depuis le 1er septembre 2026, la réglementation des arrêts de travail évolue. Un décret publié le 13 juin dernier instaure pour la première fois des durées maximales pour la prescription initiale d’un arrêt maladie et pour ses prolongations.
Jusqu’à présent, la réglementation ne fixait pas de durée maximale générale pour la prescription d’un arrêt de travail. Depuis le 1er septembre 2026, le cadre est plus précis.
La première prescription d’arrêt maladie est désormais limitée à 31 jours. En cas de prolongation, chaque nouvelle prescription peut aller jusqu’à 62 jours. Pour un salarié dont l’état de santé nécessite plusieurs mois d’interruption d’arrêt de travail, il pourra recevoir un premier arrêt de travail de 31 jours. Si son état ne lui permet toujours pas de reprendre son activité, son arrêt pourra ensuite être prolongé, avec une prolongation pouvant atteindre 62 jours.
Cela ne limite pas la durée totale d’un arrêt maladie
C’est probablement le point le plus important de cette nouvelle réglementation : les 31 et 62 jours constituent des plafonds par prescription et non une durée maximale totale d’arrêt de travail.
La réglementation prévoit également qu’à partir d’une durée de renouvellement de trois mois, le professionnel de santé peut solliciter l’avis du service de contrôle médical de l’Assurance Maladie.
Des arrêts plus longs restent possibles
Le plafond de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour une prolongation n’est pas totalement rigide.
Le professionnel de santé peut prescrire un arrêt plus long si la situation médicale du patient le justifie. Il doit alors expliquer pourquoi une durée supérieure est nécessaire, notamment en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
L’objectif n’est donc pas d’empêcher les arrêts de longue durée, mais davantage d’encadrer leur prescription et leur suivi.
Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs précisé, lors de l’examen de cette mesure, que la durée de l’arrêt doit toujours être déterminée en fonction de la situation du patient. Une durée supérieure peut par exemple être justifiée lorsque les difficultés d’accès à un médecin rendent compliqué un renouvellement rapide de l’arrêt.
Pourquoi cette nouvelle réglementation ?
Cette évolution était prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le décret du 12 juin 2026 est venu fixer concrètement les nouveaux plafonds applicables à partir du 1er septembre 2026.
Elle s’inscrit notamment dans une volonté de mieux encadrer la prescription des arrêts maladie et les dépenses liées aux indemnités journalières.
Pour les assurés, le principal changement sera surtout administratif en cas d’arrêt de longue durée. Lorsque l’incapacité de travailler se prolonge, il pourra être nécessaire de consulter plus régulièrement son professionnel de santé pour renouveler l’arrêt.
Et pour l’assurance emprunteur, qu’est-ce que cela change ?
Cette nouvelle réglementation concerne la prescription des arrêts maladie et le versement des indemnités et le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Elle ne modifie pas directement les garanties prévues par votre assurance emprunteur.
En cas d’arrêt de travail, c’est notamment la garantie ITT qui peut intervenir, lorsqu’elle est prévue dans votre contrat. La prise en charge dépend alors des conditions propres à votre assurance : délai de franchise, durée maximale d’indemnisation ou encore quotité assurée.
La plupart des contrats prévoient par exemple une franchise de 90 jours avant que l’assurance commence à prendre en charge les échéances du crédit. Pour un arrêt qui se prolonge, l’assureur peut également demander différents justificatifs médicaux permettant de suivre la situation.
En résumé, les nouvelles limites de prescription ne changent pas la façon de fonctionner de votre assurance emprunteur.
