Alors que le droit pour tous les emprunteurs de changer leur assurance de prêt à chaque échéance annuelle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, la Fédération Bancaire Française (FBF) ne s’avoue pas vaincue et a réussi à porter l’affaire devant le Conseil d’Etat qui a saisi le Conseil Constitutionnel.

Les raisons de la colère des banques

La FBF, appuyée par les principaux bancassureurs du secteur, a saisi le Conseil d’Etat en juin dernier dans le but que celui-ci transmette une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

Leur argument sur le fond ? Que la liberté offerte aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt allait pousser en priorité les « bons risques » (typiquement les jeunes en bonne santé) à en profiter, ne laissant chez les banquiers assureurs que les « mauvais risques » (plus âgés et/ou en moins bonne santé). Et qu’ainsi, le principe de « mutualisation » des risques qui serait à la base de leur fonctionnement tarifaire serait mis à mal, les mettant eux-mêmes en danger du point de vue comptable.

Un éternel exercice de confusion

Autant le dire, cet argumentaire est pour le moins fallacieux.

Pour commencer, il est exact que la mutualisation est la base même de toute assurance. Mais cette notion ne signifie nullement que les « jeunes » paient pour les « vieux » ! Elle signifie que les assurés qui paient leurs primes prennent en charge les assurés qui rencontrent un sinistre, ce qui est très différent.

Et d’ailleurs, presque tous les tarifs d’assurance emprunteur bancaires sont depuis des années segmentés en fonction de l’âge de l’assuré : plus vous êtes âgé, plus vous payez cher. On ne voit donc pas bien où les banques vont chercher cette fameuse solidarité entre génération qu’elles mettent sans cesse en avant.

Par ailleurs, et puisque les banques semblent à ce point préoccupées par la solidarité entre « bons risques » et « mauvais risques », on se demande pourquoi elles ne prennent pas davantage en charge les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé dans le cadre de la convention AERAS : proportionnellement 3 fois moins que les assureurs alternatifs !

Ces notions de « bons risques » et de « mauvais risques » n’ont d’ailleurs aucun sens en assurance. Oui, certains emprunteurs présentent plus de risques que d’autres (âge, tabagisme, maladie, etc.). Mais ils paient aussi leur assurance emprunteur plus cher ! Donc économiquement, aucun emprunteur n’est « bon » ou « mauvais » du point de vue de l’assurance.

La réponse du Conseil Constitutionnel

Les Sages ont 3 mois pour répondre à la question qui leur est posée. Espérons qu’ils statueront en faveur des emprunteurs plutôt que dans l’intérêt financier des établissements prêteurs, afin de permettre au plus grand nombre d’être bien assuré au juste tarif...