Après le vote de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur le 21 février 2017 (dit « amendement Bourquin »), les banques avaient riposté en soumettant ce texte au Conseil d’Etat qui lui-même avait saisi le Conseil Constitutionnel en juin dernier. La décision a été rendue par les sages ce vendredi 12 janvier 2018 : les assurés peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à chaque échéance annuelle.
Un grand pas pour les emprunteurs
Cet ultime rebondissement sur le front de l’assurance emprunteur est en faveur des clients. La loi Lagarde avait déjà tenté d’ouvrir le marché en 2010 en permettant aux emprunteurs de choisir l’assurance de leur prêt immobilier dès lors qu’elle comporte des garanties au moins équivalentes à celle de leur banque, mais les banques avaient réduit son application au moment de la souscription du contrat. C’est ensuite la loi Hamon de 2014 qui a permis aux souscripteurs d’un prêt immobilier de changer de garantie emprunteur sans frais dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.
Néanmoins le monopole des banques sur les assurances emprunteurs n’a jamais été aussi important (plus de 85% du marché). Les établissements bancaires ont en effet tendance à faire obstacle aux emprunteurs souhaitant changer d’assurance de prêt (contestation de l’équivalence de garanties, délais interminables, etc.). Dans ce contexte, le sénateur Martial Bourquin a soumis en février 2017 un amendement - d’ailleurs voté à l’unanimité - visant à ouvrir davantage l’assurance emprunteur aux assureurs alternatifs.
C’est pourquoi la validation de cet amendement par le Conseil Constitutionnel est une excellente nouvelle, qui permet d’envisager un marché de l’assurance du prêt immobilier au juste prix et pour tous.
Jusqu’au bout, les banques ont défendu leur monopole en invoquant leur politique « solidaire », aux termes de laquelle les « bons risques » (jeunes, non-fumeurs, en CDI, etc.) payeraient un peu plus cher leur assurance pour que les « mauvais risques » (personnes plus âgées, fumeurs, malades, etc.) puissent s’assurer. Argument tout à fait fallacieux, puisque les assureurs alternatifs sont tout à fait en mesure d’assurer tous types de profils et le font souvent bien mieux que les contrats bancaires notamment en cas de risque aggravé ou de profils complexes.
De plus, les chiffres parlent d’eux-mêmes : comme rappelé maintes fois au cours du débat et notamment par le député Martial Bourquin (rapporteur de la loi), les ménages concernés pourraient gagner entre 500 et 700 € de pouvoir d’achat par an grâce à l’ouverture plus large du marché des assurances de prêt immobilier aux assureurs alternatifs.
Les emprunteurs ont donc désormais toutes les cartes en main pour choisir l’assurance la mieux adaptée à leur profil, sans modifier le taux de leur prêt. En effet, rappelons que la loi stipule que la banque ne peut refuser une assurance équivalente à celle qu’elle propose et qu’elle ne peut augmenter les taux d’emprunt ou réclamer des frais supplémentaires en cas de délégation d’assurance.
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